Infos Center - Lexique - Financier A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
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		Abattement : fiscal sur revenus mobiliers Fraction du revenu global de certaines valeurs mobilières françaises (dividendes avec avoirs fiscaux et intérêts avec crédits d'impôt éventuels) échappant à toute taxation. Il est au titre de l'imposition de 1997 de 8000 F annuels par personne et 16000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune. Abondement : Aide apportée par l’employeur pour inciter le salarié à se constituer une épargne. Il ne peut excéder 15 000 frs par an et par salarié. Le plafond est cependant porté à 22 500 francs s’il s’agit d’acheter des titres de la sociétés. Actif : Ensemble des titres et des disponibilités composant le portefeuille des Sicav ou des FCP. Il est valorisé sur la base des prix constatés sur les différents marchés concernés Action : Titre de propriété représentatif d'une part du capital social d'une société de capitaux, société anonyme, société en commandite par actions ou d'une Sicav. Actionnariat des salariés : Ensemble des dispositifs mis en place pour associer le personnel au capital de l’entreprise : achat d’actions (notamment dans le cadre de privatisations, d’introductions en bourse ou d’opérations d’augmentation de capital) Avance : Le souscripteur d'une Assurance-vie peut aussi demander à l'assureur une avance prélevée sur la provision mathématique du contrat représentative de ses droits. Elle ne met pas fin au contrat et qu'en conséquence, les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause. Arbitrage : L'arbitrage est une décision de choix pour obtenir un gain ou limiter une perte sur une opération financière. L'arbitrage financier consiste à jouer sur les différences qui existent en achetant les valeurs lorsque leur cours est bas, pour les revendre sur les places où elles sont mieux cotées. Juridique : jugement émis, lors d'un contentieux, par une personne indépendante choisie par les deux parties. Avantages en nature : Biens et services concédés gratuitement par l'employeur à un salarié moyennant un prix inférieur à la valeur réelle de ces biens ou services (nourriture, logement, véhicule automobile...). Avenant : On les appelle également les biens de nature mobilière, ce sont : les meubles meublants (mobilier), les valeurs mobilières (argent liquide, actions d'une société, obligations cotées en Bourse ou non), les parts de sociétés (sociétés civiles immobilières par exemple), les fonds de commerce, le droit au bail d'un local commercial ou d'habitation, etc... Avoir fiscal : Avance sur l'impôt sur le revenu attaché aux dividendes des actions françaises. Il représente 50% du montant du dividende net encaissé par l'actionnaire ayant son siège social ou domicile en France.
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		Back Office : Vous trouverez les différents barèmes d'imposition dans la section d'aide concernant l'IR, l'ISF ou les droits de succession. Bail : Variété de louages de choses. Le terme bail s'emploie pour désigner le louage d'immeubles, ... Bailleur : Dans le contrat de bail, celui qui s'engage à faire jouir le cocontractant d'une chose contre une rémunération. Barre d'Or : 12,5 kilos d'or fin. Bénéfice agricole : Il désigne à la fois l'une des catégories de revenus passibles de l'IR et le résultat, bénéficiaire ou déficitaire, que l'exploitation rurale procure soit aux fermiers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) : Ce bénéfice désigne à la fois l'une des catégories de revenus passibles de l'IR et le résultat net, bénéficiaire ou déficitaire, provenant de l'exercice d'une profession commerciale ou assimilée. Bénéfice non commercial (BNC) : En matière d'ISF, ce terme désigne les biens qui, appartenant au contribuable, sont affectés à l'activité professionnelle qu'il exerce à titre principal et qui échappent à cet impôt. Biens propres : Ce sont les biens appartenant personnellement à l'un des époux par opposition aux biens communs. Biens réservés : Autrefois dans les régimes de communauté et dans celui de séparation de biens avec société d'acquêts, bien que la femme acquérait dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Ces biens étaient communs, mais la femme en avait l'administration, la jouissance, et en principe la libre disposition. Blue chip : Valeurs de fonds de portefeuille représentant les sociétés les plus grandes de la cote.
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		C.D.C.A : Dans ce cas l'assureur rembourse les primes versées ou l'épargne constituée en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat. CAC 40 : Indice boursier français calculé à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières du marché à règlement mensuel. Il sert de référence au marché à terme d'indices (Matif) et au marché des options sur indices (Monep). CAC ou Cotation assistée en continu : Dénomination du réseau informatique où sont inscrites et négociées en continu les actions et les obligations françaises du marché à Règlement mensuel, la majeure partie de celles du comptant et du second marché et un certain nombre d'obligations. CANCAVA : Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale. Elle coordonne la gestion des différentes caisses chargées des droits des artisans. Cap : Garantie de taux plafond qui permet à l'acheteur de se prémunir contre une hausse de taux moyennant le paiement d'une prime. De fait, le cap représente, pour celui qui l'achète le droit d'emprunter à un taux d'intérêt plafond préalablement fixé, un certain montant sur une période donnée. Capital différé : Contrat d'assurance-vie au terme duquel, le capital ne sera versé que si l'assuré est en vie à cette date. En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, aucun capital n'est versé sauf si le risque décès est couvert par une contre-assurance. Capitalisation boursière : Mesure de la valeur boursière d'une société par la multiplication du cours du titre par le nombre d'actions formant son capital. Capitaux mobiliers : Il s'agit de l'une des catégories de revenus soumise à l'IR. Sont compris dans cette catégorie les produits des placements à revenu variable ou revenus distribués, les produits des placements à revenu fixe. Captation : Manoeuvres, pressions exercées sur une personne dans le but d'obtenir une libéralité. Cédant : Les produits des bons ou des contrats de capitalisation sont soumis à l'IR mais sont exonérés s'il s'agit d'un contrat nominatif d'une durée au moins égale à 8 ans (pour les contrats souscrits à compter de 1990, 6 ans auparavant) qui se dénoue par le versement d'une rente viagère ou par un événement exceptionnel (chômage, départ à la retraite, ...). CEL : Compte Épargne Logement. Le titulaire d'un CEL ne contracte aucun engagement quant au montant des fonds épargnés et à la durée de l'opération. Il peut retirer son argent à tout moment et bénéficier d'avantages liés à l'épargne-logement au bout de 18 mois. Certificat d'Investissement (CI) : Action sans droit de vote. Le remembrement d'une action à partir d'un CI et d'un droit de vote est possible dans le cas des sociétés privées. Certificat d'Investissement Privilégié (CIP) : Certificat d'investissement ayant un droit préférentiel sur la masse des dividendes. Certificat de propriété : Acte par lequel un officier public atteste l'existence d'un droit sur un bien. Certificats pétroliers : Actions ou fractions d'actions sans droit de vote propres aux sociétés pétrolières Elf Aquitaine et Total. Cession à titre gratuit : Donation ou héritage sans paiement. Cession à titre onéreux : Vente d'actifs patrimoniaux contre paiement. Cessionnaire : C'est la personne qui reçoit le bien du cédant. Chambre de compensation : Société par laquelle transitent tous les ordres sur un marché à terme. Elle s'intercale entre l'acheteur et le vendeur (compensation des ordres) et garantit la bonne fin de l'opération. Chambre syndicale de la Cie des Agents de change : Ancien terme utilisé avant 1988 pour désigner le Conseil des Bourses de Valeurs. Chargements : Ce sont les frais décomptés par l'assureur qui sont essentiellement de deux sortes : frais de commercialisation et frais de gestion. Charges déductibles : Ce terme désigne d'une manière générale les dépenses ou les frais justifiés, engagés ou payés, supportés par un contribuable à l'occasion de son activité et admis en déduction pour la détermination du revenu ou du résultat fiscal de la période d'imposition. Chèque-restaurant : Titres de paiement remis au personnel salarié par l'employeur ou le comité d'entreprise pour lui permettre d'acquitter tout ou partie du prix de repas pris au restaurant. Chose consomptible : Ce sont des choses qui se consomment dès le premier usage et leur utilisation provoque leur destruction (ex : les denrées, l'argent, ...). Clause d'accroissement : C'est un pacte conclu entre deux ou plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire. Chaque acquéreur conservant la jouissance du bien sa vie durant. Club d'investissement : Société civile ou indivision constituée pour une durée maximale de 10 ans. Il réunit 20 membres au maximum, dont l'objectif est d'investir en valeurs mobilières dans le but de se familiariser avec la Bourse. CNAVPL : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales. Elle coordonne la gestion des différentes caisses chargées des droits des professions libérales. CNAVTS : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés. Il s'agit de l'organisme gérant le régime de base des salariés (régime général de la Sécurité Sociale) COB : Commission des Opérations de Bourse : organisme à caractère public chargé de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières ou tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières ou de produits financiers cotés . Cela lui vaut l'appellation de "gendarme des marchés financiers". Codicille : Acte modifiant ou annulant un testament antérieur. Coefficient d'érosion monétaire : Pour les plus-values immobilières réalisées en plus de 2 ans, le prix d'acquisition du bien cédé est réévalué à l'aide de coefficients de variation de l'indice moyen des prix à la consommation depuis l'année d'acquisition du bien jusqu'à l'année de la vente. Collar : C'est la combinaison achat de cap/vente de floor ou achat de floor/vente de cap, et qui permet à celui qui en a eu l'initiative de pouvoir emprunter ou prêter dans une fourchette de taux fixés à l'avance, un montant sur une période prédéfinie, moyennant une prime. Collatéraux Ordinaires : Ce sont les cousins, cousines, oncles et tantes jusqu'au sixième degré inclus d'une personne. Collatéraux privilégiés : Ce sont les frères et soeurs d'une personne. Commission des Opérations de Bourse (COB) : Organisme public dont la mission consiste à contrôler l'information donnée par les sociétés faisant appel public à l'épargne, ainsi que le bon fonctionnement du marché financier. Elle peut sanctionner directement les délits d'initiés. Communauté : Régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens des époux est commune et partagée après la dissolution du régime. Compartiment (OPCVM à) : OPCVM composés de plusieurs compartiments à gestion séparée correspondant à des orientations de placement différentes, mais constituant une même entité juridique; l'investisseur peut répartir ses achats entre plusieurs compartiments et transférer une partie de son patrimoine d'un compartiment à l'autre, sans frais ou à frais réduits. Cette technique est utilisée notamment pour les fonds domiciliés au Luxembourg. Du point de vue fiscal, pour un résident français, un tel passage est assimilé à une cession pour la taxe sur les plus-values mobilières. Comptant : Marché sur lequel l'opérateur doit régler le jour même ses transactions. Compte d'Épargne en Actions (CEA) : En vigueur de 1983 à 1988, il permettait à condition de conserver les titres acquis pendant 5 ans, de bénéficier d'une réduction d'impôt égal à 25% du montant des investissements nets en actions françaises jusqu'au plafond de 14.000F pour un couple et de 7.000F pour un célibataire. Compte de récompense : Contrat d'assurance-vie au terme duquel, le capital ne sera versé que si l'assuré est en vie à cette date. En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, aucun capital n'est versé sauf si le risque décès est couvert par une contre-assurance. Conjoint : C'est l'époux ou l'épouse d'une personne. Consanguin : Se dit des frères et soeurs engendrés par le même père mais nés de mères différentes. Contrat de mariage : Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution. Contribuable : Ce terme désigne en principe toute personne astreinte au paiement d'un impôt calculé en fonction de ses facultés contributives. Contrôle fiscal : Le contrôle de l'impôt peut revêtir trois formes : le contrôle formel, le contrôle sur pièces et la vérification, laquelle peut être, une vérification de comptabilité ou une vérification personnelle. Contrôle formel : C'est l'ensemble des opérations effectuées par les services des impôts concernant la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites. Cette forme de contrôle n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations. Contrôle sur pièces : C'est un examen critique des déclarations souscrites par le contribuable, effectué depuis leur bureau, par les agents des impôts à partir des renseignements et des documents en leur possession. Cotation : Fixation d'un cours, c'est-à-dire d'un prix d'équilibre pour une valeur donnée en fonction de l'offre et de la demande sur cette valeur. Cotation des obligations : Exprimée en francs ou en pourcentage de leur valeur nominale et au pied de coupon. Cote officielle : Ensemble des valeurs mobilières cotées au règlement mensuel et au comptant. Cotisation : Somme d'argent que le souscripteur doit payer en contrepartie des garanties du contrat d'assurance. Le terme de cotisation est utilisé par les sociétés mutuelles, par opposition à la prime qui est le terme utilisé par les Compagnies d'assurance. Coupon : Revenu encaissé par un porteur d'actions ou d'obligations. Le coupon représente le droit pour son détenteur, de percevoir l'intérêt produit par une obligation ou le dividende d'une action. Coupon zéro : Absence de coupon sur une obligation. L'obligation est en contrepartie émise avec un certain discount par rapport à son prix de remboursement. Courbe des taux : Désigne l'écart entre les taux d'intérêt à court terme et à long terme. En théorie, les premiers doivent être inférieurs au second car les taux d'intérêt tiennent compte en principe de la durée d'immobilisation des capitaux. Créance : Utilisée généralement pour désigner le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent. Crédit-bail : Opération de location de biens achetés en vue de la location par des entreprises qui en demeurent propriétaires et qui donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix tenant compte des loyers versés, et des modalités convenues. Coupon couru : Entre deux détachements de coupon d'une obligation, le coupon couru constitue une fraction de l'intérêt dû au possesseur du titre. Courbe des taux : Désigne l'écart entre les taux d'intérêt à court terme et à long terme. En théorie, les premiers doivent être inférieurs au second car les taux d'intérêt tiennent compte en principe de la durée d'immobilisation des capitaux. Créance : Utilisée généralement pour désigner le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent. Créancier : Titulaire d'un droit de créance. Crédit d'impôt : Créance sur le Trésor à raison d'une opération effectuée dans le cadre d'une disposition fiscale particulière. Le crédit d'impôt s'apparente à l'avoir fiscal attaché à la perception du dividende. Créditrentier : Personne créancière des arrérages d'une rente. Curatelle : C'est une institution permettant d'assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou mentales. Curateur : C'est la personne chargée d'assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.
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		Date de jouissance : C'est la date à partir de laquelle les intérêts d'un emprunt commencent à courir ou à partir de laquelle une action a droit au bénéfice distribué. Dation : Remise, à titre de paiement d'une chose, ou d'une prestation qui n'était pas initialement prévue. Dax : Indice composé des 30 actions les plus importantes de la Bourse de Francfort. De Cujus : En matière successorale, le défunt est appelé par la Loi le De Cujus. Débitrentier : Débiteur des arrérages d'une rente. Décès : Personne décédée avec certitude. Déclaration fiscale : Le système fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites per la contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l'administration. Ces déclarations peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal. Décote : Abattement pratiqué sur le montant de l'impôt. Dans certains cas, elle intervient pour compléter une franchise et éviter les ressauts d'imposition. Déduction (IR) : C'est une diminution opérée par le contribuable ou par l'administration portant soit sur un revenu catégoriel perçu par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal, soit sur le revenu global soumis au barème progressif de l'IR. Déficit : Les déficits subis au cours d'une année ou d'une période d'imposition, par une personne physique relevant de l'IR ou par une personne morale passible de l'IS, sont imputés ou reportés selon des modalités différentes. Degré : Le degré indique à l'intérieur de chaque ordre la proximité de parenté avec le défunt. Il se détermine selon le nombre de générations. Délit d'initié : Il s'applique aux personnes disposant d'une information privilégiée en raison de leur qualité de membres des organes d'administration, de direction, de surveillance d'une société. Dématérialisation : Suppression de la représentation matérielle (papier) des valeurs mobilières. Dénouement d'un contrat d'Assurance-vie : Au terme du contrat, les Compagnies d'Assurance offrent traditionnellement le choix entre deux formules : le versement soit d'un capital, soit d'une rente. Déontologie : Ensemble des règles de bonne conduite des professionnels. Déshérence : Situation d'une succession lorsqu'il n'y a pas d'héritier. Dévolution : Légale En droit français, le législateur désigne les personnes qui sont légalement appelées à recueillir la succession. Cette désignation tient en premier lieu du lien de parenté. Cette désignation est appelée la Dévolution légale. Dévolution successorale : Transfert de la succession aux héritiers. Lorsque aucune volonté n'a été exprimée par le défunt, c'est la loi qui organise la succession. Lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis, on parle de dévolution volontaire. Disparition : Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé mais dont le décès est certain ou quasi certain du fait qu'elle a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. Dividende : Revenu d'une action. Le dividende représente la part du bénéfice distribuable qui revient à chaque détenteur d'action. Net, il s'agit du dividende avant avoir fiscal et, global avec avoir fiscal. Domicile fiscal : Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelque soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal, ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques. Don manuel : Le don manuel est un contrat par lequel une personne fait remise matérielle de la main à la main, directement ou par un intermédiaire, à une autre personne qui accepte, d'une chose mobilière susceptible d'être transmise par voie de simple tradition. Le don manuel ne peut porter sur des biens immobiliers. Il concerne tout bien mobiller : argent liquide, chèque, voiture, meubles meublant, virements bancaires de titres ou d'argent, etc. Le don manuel est en pleine propriété. Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Donataire : C'est la personne qui reçoit le don. Donateur : C'est la personne qui donne de son vivant au donataire. Donation : Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale. Donation partage : Opération par laquelle des parents (donateurs) réalisent par anticipation la répartition entre leurs enfant (donataires co-partagés) de tout ou partie des biens par eux donnés, obligatoirement fait par acte notarié. La donation-partage appelée aussi "partage anticipe" ou "partage d'ascendants peut être faite conjointement par les deux époux. La donation-partage conjonctive est celle qui émane des deux époux agissant en qualité d'ascendants. La donation-partage cumulative est consentie par le conjoint survivant, aux enfants nés de son union avec l'époux prédécédé et elle englobe les biens personnels du survivant et ceux dépendant de la succession de l'ascendant décédé. Donation déguisée : Donation ayant l'apparence d'un contrat d'une autre nature, à titre onéreux. Donation par Avancement d'Hoirie : Donation consentie à un héritier sur sa part successorale. Donation Partage : Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires. Dow Jones : Indice le plus suivi de la Bourse de New-York et aussi le plus ancien (créé en 1881) ; il est composé de 30 vdes 30 plus importantes entreprises américaines. Droit d'attribution : Droit négociable attaché à chaque action lors d'une distribution gratuite d'actions. Ce droit, dès son détachement, est coté sur le marché au comptant. Droit de mutation : Droit payé à l'Etat à l'occasion d'une succession par les héritiers. Droit de reprise : Droit accordé au bailleur dans certains cas, de reprendre son local à l'expiration du bail, malgré le droit du locataire au maintien dans les lieux ou au renouvellement du bail. Droit de souscription : Droit négociable attaché à toutes anciennes actions et permettant de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée, lors d'une émission en numéraire. Cotation identique au droit d'attribution. Droits d'entrée et de sortie : Commission de souscription (ou de rachat) d'une action de Sicav ou d'une part de FCP. Fixe ou dégressive, elle est habituellement exprimée en pourcentage de leur valeur liquidative. Elle peut également être fixée en francs. Dans ce cas, les frais indiqués sont prélevés forfaitairement, quel que soit le montant de la souscription. Droits sociaux : Droits que détiennent les actionnaires ou porteurs de parts sur l'actif et sur les bénéfices de la société, en fonction de leur participation dans le capital social. Durée d'assurance : Nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisation ou étant considérés comme des périodes assimilées (maladie, accident du travail, chômage involontaire...) Durée de vie : Période qu'il reste à courir jusqu'au remboursement d'une obligation. Plus cette période est courte et moins l'obligation est sensible aux fluctuations des taux d'intérêt. Durée de vie recommandée : Chaque produit est, selon le risque encouru, censé correspondre à une durée optimale d'immobilisation des capitaux : d'un jour à plusieurs mois pour le court terme et de plusieurs années pour le long terme, avec des périodes intermédiaires pour le moyen terme. Durée de vie entière : Le contrat est réputé durer jusqu'au décès de l'assuré, sauf si le souscripteur retire auparavant la totalité de son épargne, ou transforme celle-ci en rente viagère.
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		Effet de levier : Multiplication de la plus ou moins-value réalisée par rapport à une somme identique investie. Emprunt : L'emprunt contracté par une personne morale de droit privé, par un commerçant ou par une personne physique, auprès d'une autre personne, est constaté par la création d'effets non négociables ou par une reconnaissance de dettes. Il est matérialisé par l'émission de titre négociables lorsque l'emprunteur est une personne morale faisant appel à l'épargne publique. Encours : Ensemble des capitaux gérés au sein de portefeuilles collectifs. Enfant adultérin : Enfant dont l'un des parents était engagé lors de sa conception dans les liens d'un mariage avec une autre personne. Enfant légitime : Enfant dont les parents étaient engagés dans les liens du mariage au moment de la conception. Enfant naturel : Enfant né hors mariage. Enfant naturel simple : Enfant naturel qui n'est ni adultérin, ni incestueux. Enfants : Les enfants sont pris en compte dans le calcul de la plupart des impôts directs dus par les parents. Enfants à charge poursuivant leurs études : A compter de 1992, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui ont un ou plusieurs enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures en cours au 31 décembre de l'année d'imposition peuvent bénéficier de réductions d'impôt. Engagements d'épargne à long terme : Les placements en valeurs mobilières effectués sous forme d'engagements d'épargne à long terme bénéficient d'un régime fiscal privilégié. Il consiste en trois avantages : les produits des placements sont exonérés d'IR pendant la durée du contrat, les avoirs fiscaux et les crédits d'impôt remboursés par le Trésor, les gains provenant de la cession de valeurs mobilières effectuée dans le cadre de ces comptes sont exonérés. Epargne : L'épargne investie sous différentes formes par les particuliers bénéficie d'avantages fiscaux allant d'une imposition atténuée à l'exonération totale en passant par une réduction d'impôt sur le revenu. Epoux : Les époux sont soumis, en principe, à une imposition unique établie sur la base des revenus du foyer fiscal. Etudiant : Pour l'imposition des revenus du foyer familial, l'enfant qui poursuit ses études est compté à charge par ses parents s'il a moins de 18 ans. S'il a entre 18 et 25 ans, il peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Evasion fiscale : Régulière exploitation de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou à un allégement de l'impôt. Ne pas confondre avec la fraude fiscale. Eviction (indemnité d') : Le locataire d'un local commercial dispose d'un droit au renouvellement du bail. Dans le cas où le propriétaire entend résilier le bail, le locataire est en droit d'exiger une indemnité d'éviction. Exhérédation : Action de priver certains héritiers de leurs droits successoraux ; cette mesure ne peut concerner les héritiers réservataires. Exonération : Dispense d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi. Expédition : C'est la copie de l'acte original, établie par le notaire, qui est envoyée (expédiée) au client. Exploitant individuel : Personne physique assumant seule et pour son propre compte l'exploitation de son entreprise. Quelque soit la nature de l'activité, l'exploitation à titre individuel implique une distinction entre le patrimoine personnel de l'exploitant et son patrimoine professionnel.
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		Fente Successorale : La règle de la fente tire conséquence du fait que chaque individu appartient de manière en quelque sorte égale à la famille de son père et à la famille de sa mère. Fidéicommis : Disposition par laquelle le testateur accorde une libéralité à une personne, à charge pour elle de transmettre les biens légués à une autre personne. Floor : Par opposition, il permet à son acquéreur de se prémunir contre une baisse des taux moyennant le paiement d'une prime. Il représente pour celui qui l'achète le droit de prêter à un taux d'intérêt plancher préalablement fixé, un certain montant sur une période donnée. Fonds commun de créances (FCC) : Copropriété qui a pour but exclusif d'acquérir des créances détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance et d'émettre es parts représentatives de ces créances. Fonds Commun de Placement (FCP) : Portefeuille de valeurs mobilières appartenant en indivision à des propriétaires souscripteurs de parts. Ils peuvent être diversifiés ou spécialisés dans un secteur particulier. Fonds Commun de Placement à risque (FCPR) : Fonds gérant un portefeuille constitué pour 40% au moins de titres non inscrits sur les Bourses françaises. Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) : Les Fonds Communs de Placement d’Entreprises sont des copropriétés de valeurs mobilières dont les salariés détiennent des parts. Chaque FCPE est contrôlé par un Conseil de Surveillance, composé en parité de représentants des salariés et de dirigeants de la société. L’entreprise peut disposer d’un fonds dédié ou adhérer à un FCPE multi- entreprises. Les FCPE peuvent être investis en actions, en obligations ou sur le marché monétaire. Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) : Le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) est un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) rattaché à la famille des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) faisant appel public à l'épargne. Il est investi principalement dans les sociétés innovantes de haute technologie (informatique, télécommunications, biotechnologies,...) et bénéficie de règles de diversification de portefeuille. Fonds de commerce : Ensemble d'éléments corporels et incorporels, groupés et mis en oeuvre par un commerçant, en vue de satisfaire les besoins d'une clientèle et de réaliser, si possible, des bénéfices. Fonds de fonds : Sicav ou FCP dont le patrimoine est constitué d'actions ou parts d'autres OPCVM et sont gérés à cet effet par dérogation à la règle limitant à 5% de l'actif le pourcentage d'autres OPCVM. Fonds "garantis" : OPCVM garanti ou assorti d'une protection. Ces produits assurent aux souscripteurs la restitution du capital investi ou une protection à hauteur d'une valeur de rachat garantie. Fonds propres : Ensemble formé par le total du capital et des réserves, les fonds propres sont équivalents à la situation nette. Foyer fiscal : Le foyer fiscal se compose du contribuable lui-même (ou des conjoints pour les couples mariés) ainsi que des enfants et personnes considérés à charge pour le calcul de l'IR. Fractionnement : Facilité de paiement accordée par l'assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre. Frais de commercialisation ou droits d'entrée : Ils peuvent être prélevés sur chaque prime ou en une seule fois. Dans ce dernier cas, on parle de "précompte de frais". Cette technique du précompte des frais n'est pas sans danger car elle consiste à prélever le montant des chargements prévus par la Compagnie, dés le départ, et pénalise lourdement l'épargne réellement investie. Frais de gestion : Ils sont destinés à rémunérer la gestion d'un OPCVM dont ils représentent, prorata temporis, un certain pourcentage de l'actif. Ils sont directement imputés sur le compte de résultat, si bien que les calculs de performances effectués par Micropal, Fininfo ou Topgain les intègrent. Frais et charges : Ils désignent communément les dépenses de toute nature qu'a supportées un contribuable et qui sont admises en déduction pour déterminer un revenu ou un bénéfice imposable, ou toute autre base d'imposition. Frais professionnels (déduction) : Pour les revenus des salariés, ces frais sont pris en compte au moyen d'une déduction forfaitaire de 10% et, pour certaines professions d'une déduction supplémentaire. Mais s'il a intérêt, le contribuable peut opter pour la déduction de ses frais réels. Franchise : Dispense légale d'avoir à verser effectivement un impôt ou une taxe qui n'excède pas un certain montant. Fraude fiscale : Action qui consiste à se soustraire ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Fraus omnia corrumpit "La fraude corrompt tout". : Tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité. FT-30 : Indice composé des 30 valeurs les plus importantes de la Bourse de Londres. Futures : Contrats négociés sur un marché à terme (Matif).
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		Garantie : Engagement de couvrir un risque pris par une entreprise d'assurance. Garde (frais de) : Certains frais de cette nature supportés par le contribuable peuvent être déduits du revenu imposable ou donner droit à une réduction d'impôt. Gérant de SARL : Le régime fiscal des rémunérations perçues par un gérant de SARL passible de l'IS diffère selon qu'il est majoritaire ou minoritaire et associé ou non. Germain : Se dit des enfants ayant les mêmes père et mère. Gestion collective : Principe qui consiste pour une banque, une société de bourse ou tout autre intermédiaire spécialisé à réunir les capitaux de différents clients dans un portefeuille unique de valeurs mobilières afin d'appliquer à tous une gestion commune et moins onéreuse. Gestion de patrimoine : Gestion personnalisée qui englobe, non seulement les valeurs mobilières mais aussi d'autres formes de placements. Gestion qualitative : Cette technique de gestion a pour objectif de mesurer le risque et le rendement attendus pour un portefeuille donné, et par là même de « quantifier » le risque et l'espérance de rendement par rapport à des objectifs donnés (d'où le terme de gestion « quantitative »). Elle désigne toute méthode de gestion qui s'appuie sur deux éléments : la définition d'un indice de référence, appelé aussi benchmark l'application de modèles de calcul informatisés alimentés par des bases de données financière Gestion quantitative active : Fondée sur l'analyse et la prévision des marchés, elle utilise l'indice comme un repère à dépasser. Elle se rapproche beaucoup plus d'une gestion traditionnelle à haute valeur ajoutée en ce sens qu'elle ajoute au traitement des indices l'expertise des gestionnaires. Gestion indicielle : C'est une des déclinaisons du concept de « gestion quantitative ». L'objectif de la gestion indicielle aussi appelée passive consiste à reproduire les performances d'un indice de référence choisi. Alors qu'un portefeuille sur mesure supporte à la fois le risque du marché (dont le reflet est l'indice) et le risque propre à chaque valeur, la gestion indicielle, parce qu'elle « achète l'indice » permet en principe d'éliminer tout risque lié à la sélection des valeurs. Gestion indicielle "tiltée" : Le mot donne lieu à plusieurs définitions. La gestion indicielle « tiltée » vise à identifier des valeurs sous-évaluées et à les combiner dans un portefeuille afin que la sensibilité globale du portefeuille aux facteurs macro-économiques soit la même que celle de l'indice. L'objectif recherché pour l'utilisation de cette technique consiste à essayer de battre l'indice. Gestion personnalisée : Tient compte du profil du client, de son âge, de sa situation familiale, fiscale, ... Groupement : Agricole d'Exploitation en Commun Société civile particulière d'exploitation dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un travail personnel et régulier en commun. Groupement d'Intérêt Economique : Cadre juridique spécialement adapté aux besoins des entreprises qui désirent mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur autonomie. Le GIE se situe entre l'association et la société. Groupement foncier agricole : Société civile ayant pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une ou l'autre de ces opérations.
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		Habitation principale : Logement où le contribuable réside habituellement et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Héritier : C'est la personne qui vient à la succession du défunt. Héritier de son propre chef : Héritier qui vient à la succession de lui-même, et non en représentation d'un héritier prédécédé. Héritier ordinaire : C'est l'héritier qui peut être privé de tout ou partie de la succession que lui attribuait la loi en l'absence de testament. Héritier prédécédé : Héritier décédé avant la personne pour laquelle on règle la succession. Héritier représentant : Par l'effet de la représentation, le représentant monte au degré qu'aurait occupé le représenté s'il avait vécu. Les représentants prennent toute la part qui serait revenue au représenté, et cela quel que soit leur nombre. Héritier représenté : Héritier prédécédé ayant laissé une descendance qui le représentera à la succession. Héritier réservataire C'est l'héritier qui ne peut être frustré d'une certaine quotité (fraction) de la succession appelée réserve. Sont héritiers réservataires les descendants directs (enfants, petits-enfants), les ascendants directs (à condition qu'il n'y ait pas de descendants directs). Holding : Société qui détient des participations significatives dans une ou plusieurs entreprises. Honoraires : Rémunération d'une prestation ou d'une collaboration réalisée par une personne en toute indépendance et pour laquelle la pratique personnelle d'un art ou d'une science est prépondérante. Cette rémunération est passible de l'IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Hors cote : Marché spécial sur lequel se négocient les valeurs non admises à la cote officielle ou au second marché, et où la procédure de l'introduction d'une entreprise est très simplifiée. Hors dévolution : Certains biens du patrimoine sont dits hors dévolution, c'est-à-dire qu'ils ne rentrent pas dans la masse successorale lors d'une succession (ex : l'Assurance-vie). Hypothèque : C'est une garantie qui porte sur un immeuble.
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		Immeubles (acquisition) : Les droits d'enregistrement ou la T.V.A. immobilière exigible lors de la mutation d'un immeuble sont supportés directement ou indirectement par l'acquéreur. Immeubles (affectation) : L'affectation donnée aux immeubles par leur propriétaire détermine en particulier les conditions dans lesquelles les dépenses ou charges peuvent être prises en considération du point de vue fiscal. Immeubles (cession) : Les cessions d'immeuble donnent lieu au paiement des droits d'enregistrement ou de la T.V.A. immobilière. Immeubles (revenus) : Les loyers des immeubles nus perçus par un particulier dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont soumis à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers, le revenu net imposable étant égal aux recettes effectivement encaissées au cours de l'année diminuée d'une déduction forfaitaire et de certaines dépenses payées pendant la même année. Immobilisation : Biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, acquis ou créés par l'entreprise, non pour être vendus ou transformés mais pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation. Imposition distincte : Il y a imposition distincte lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou lorsque, en étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils sont autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ou encore, lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des deux époux, chacun d'eux dispose de revenus distincts. Impôt de Solidarité sur la Fortune : C'est un impôt frappant le patrimoine excédant une valeur de 4.470.000F selon un barème progressif. Impôt sur le revenu : L'impôt sur le revenu ou I.R. est du par les personnes physiques (ancien I.R.P.P.) soit au titre de traitements et salaires, soit au titre des pensions, rentes, retraites, et revenus divers forfaitaires ou proportionnels. Impôt sur les Sociétés : Impôt direct d'Etat dû par certaines personnes morales à raison des bénéfices fiscaux réalisés au titre d'un exercice, qu'ils soient distribués ou non. Impôts locaux : Les impôts directs locaux comportent quatre taxes principales : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle. Indemnité de départ en retraite : Ce sont les indemnités perçues en cas de départ volontaire à la retraite, ou en préretraite, ou en cas de mise à la retraite par l'employeur, ou encore dans le cadre d'un plan global de réduction d'effectifs. Indemnité de licenciement : L'indemnité de licenciement constitue la contrepartie, au profit du salarié congédié, de la réalisation du contrat de travail dont l'employeur a pris l'initiative. Indexation : En vue de garantir le prêteur contre l'érosion monétaire, les prêts contractés peuvent être indexés sur la base d'un indice choisi par les parties (coût de la construction, indexation des salaires, ...). Indice : N'importe quel indice (monétaire, obligataire, 100% actions, diversifié...) peut effectivement être utile s'il remplit quelques conditions essentielles. Il doit obéir à un mode de construction objectif. Ses composantes doivent être relativement stables et parfaitement définies. Il sert à la mesure de la performance d'un marché défini. Indices boursiers : Les indices boursiers sont des indicateurs synthétiques représentatifs du cours des actions sur les marchés boursiers. Les principaux indicateurs boursiers au monde sont : USA : le Dow Jones et le Standard and Poors 500 Grande-Bretagne : Financial Times 100 France : SBF et Cac 40 Allemagne : FAZ et DAX Japon : Nikkei et Topix Indignité : Un héritier peut être indigne de succéder au défunt lorsqu'il a tenté de lui donner la mort ou qu'il a observé une attitude jugée calomnieuse envers lui. Indivisaire : C'est la personne se trouvant dans l'indivision. Indivision : C'est un même droit de propriété réparti sur la tête de plusieurs personnes (les indivisaires). Mais nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Intéressement des salariés : Système facultatif d'intéressement des salariés sous la forme d'un accord d'intéressement valable pour une durée minimale de trois ans et prévoyant, pour l'ensemble du personnel, une participation aux résultats, au capital, ou tout autre de mode de rémunération collective lié à une association effective à l'entreprise. En france, Le montant annuel total versé par l’entreprise ne peut pas dépasser 20 % du total de la masse salariale et le montant annuel reçu par chaque salarié ne peut pas dépasser 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Intérêt d'emprunt (déclaration) : Toute personne assurant le paiement d'intérêts, en qualité soit de débiteur, soit de mandataire, doit indiquer, en principe, à l'administration avant le 16 février de l'année suivant celle du paiement, les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées à chacun d'eux. Intérêt d'emprunt (déduction) : Somme due par l'emprunteur au prêteur en rémunération de l'utilisation par le premier du capital prêté ou avancé par le second. Par exemple, les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, ..., d'immeubles mis en location sont déductibles des loyers perçus. Intérêt de retard : Pénalité fiscale de base sanctionnant le défaut ou le versement tardif des impôts, ou le défaut le retard ou l'insuffisance de déclaration servant au calcul d'un impôt. Son taux est fixé à 0,75% par mois de retard. Intérêt des prêts (imposition) : Quelle que soit la nature des prêts accordés, les intérêts qui les rémunèrent constituent, en principe, un élément du revenu ou du résultat imposable. Intérêt d'obligation : Rémunération versée au porteur d'une obligation. Son taux est fixe (connu d'avance) ou variable (suivant l'évolution d'un indice, monétaire ou obligataire). Intérêt moratoire : Intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le débiteur pour se libérer de sa dette. Ces intérêts constituent normalement des revenus de créances et sont imposables en tant que tels. Investisseurs institutionnels : Institutions, organismes publics ou sociétés privées, caisses de retraite, compagnies d'assurances qui ont pour vocation de placer des capitaux importants en obligations et an actions. Ce sont eux par leur intervention qui déterminent la tendance de la Bourse. On les nomme aussi les Zins-Zins. Isolation thermique : Les dépenses d'isolation thermique payées de 1990 à 1995 par un propriétaire et portant sur son habitation principale achevée avant 1982 donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% des dépenses payées au cours de chacune des années. Cette disposition s'applique aussi depuis 1991 aux locataires effectuant les mêmes travaux.
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		Jetons de présence : Rémunération des membres des conseils d'administration et conseils de surveillance. Jeux (gains) : Les gains retirés de la pratique de jeux de hasard (loto, course ...) ne constituent pas de revenus imposables quel que soit leur montant. Jouissance : Date à laquelle commence à s'exercer un droit sur le revenu d'un capital donné. Juge des tutelles : Le juge d'instance est chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs, des majeurs incapables et des régimes de protection aménagés en leur faveur (curatelle, sauvegarde de justice). Junk Bond : Obligation pourrie : emprunt offrant des taux d'intérêt très supérieurs à ceux du marché afin de compenser les risques d'insolvabilité de son émetteur.
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		Kabuto Cho : Désigne la Bourse de Tokyo Krach : Effondrement d'un marché par la baisse brutale de la quasi totalité des valeurs.
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		Légataire : C'est le bénéficiaire du legs. Legs : C'est une libéralité contenue dans un testament. Il existe des legs particuliers, des legs universels et des legs à titre universel. Legs à titre universel : Legs qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès. Legs particulier : Legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Legs universel : Legs qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l'ensemble de la succession. Leveraged buy out (LBO) : Il s'agit d'un rachat d'une entreprise avec un rapport minime de fonds propres et un recours important à l'emprunt. Cette procédure est souvent utilisée lors de la reprise d'une entreprise par ses salariés. Libellés des contrats : Les contrats peuvent être libellés soit en francs (La garantie du capital est totale), soit en unités de compte ou en points (c'est-à-dire en parts de SICAV ou de SCI ou encore de SICOMI). Libéralité : C'est une disposition à donner un ou plusieurs biens soit de son vivant (donation entre vifs), soit par testament (legs). Libor : Contraction de London Interbank Offered Rate, qui correspond au taux des eurodevises négocié entre banques de Londres. Ligne collatérale : Suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. (frères et soeurs et leurs descendants). Ligne d'ascendant : Le père et la mère du défunt (les ascendants privilégiés) déterminent chacun une ligne d'ascendants, respectivement paternelle et maternelle. Cette ligne peut être présente avec l'existence de grands-parents ou d'arrières-grands-parents (les ascendants or Ligne Directe : En matière successorale, ce sont les parents, les enfants du défunt. Lingot : Un kilo d'or, cotation quotidienne à la Bourse de Paris. Liquidation : Echéance mensuelle des opérations sur le marché à Règlement mensuel. Elle intervient le jour de la septième Bourse avant la fin du mois. Liquidation de biens : Ensemble des opérations préliminaires au partage d'une indivision. Liquidités : Elles regroupent l'ensemble des moyens de paiement immédiatement convertible en espèces pour leur montant nominal. Livret d'épargne (produit des) : Les revenus des livrets d'épargne constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont en principe, exonérés d'impôt sur le revenu. Location de biens meublés corporels : Cette activité a pour le loueur le caractère d'une activité commerciale avec toutes les obligations fiscales qui en résultent. Location en meublé : Constituent dans tous les cas des opérations commerciales. Le régime fiscal applicable est différent selon que le propriétaire est ou non un loueur de meublé professionnel. Location gérance : Convention par laquelle un propriétaire d'un fonds en confie l'exploitation moyennant le versement d'une redevance à un tiers (locataire gérant). Ce dernier en assure le risque et péril. Loyer : Montant perçu par le bailleur en contrepartie de la location d'un bien meuble ou immeuble. Loyer de l'argent : Synonyme de taux d'intérêt.
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		Majoration de droits : Pénalité fiscale qui s'ajoute actuellement à l'intérêt de retard et qui sanctionne le défaut ou le retard de paiement de l'impôt, le défaut ou le retard de la déclaration servant au calcul de l'impôt, ... Maladie (cotisation d'assurance) : Les cotisations versées dans le cadre d'un régime obligatoire sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable de l'assuré. Maladie (I.J.) : Sommes perçues par les assurés sociaux pour compenser la perte de rémunération résultant des interruptions de travail dues à la maladie. Ces sommes sont imposables comme des salaires sauf les IJ versées pour un traitement prolongé, les IJ versées au titre Mandant : C'est la personne qui donne procuration ou pouvoir à une autre personne à l'effet de la représenter, c'est-à-dire en son nom. Mandat de gestion : Qui possède des liquidités sans vouloir les gérer fait appel à un professionnel. Ce dernier bénéficiera d'un mandat de gestion qui définira avec précision les types d'opération et les limites applicables à ce portefeuille. Mandataire : C'est la personne nommée à l'effet de représenter le mandant. Marché à terme : Marché sur lequel sont négociés des titres financiers, des devises ou des matières premières livrables à une date ultérieure, le terme mais à un prix convenu à l'avance. Marché au comptant : Tout marché où les transactions se dénouent aussitôt après avoir été passées. Marché conditionnel : Marché sur lequel les acheteurs ont la possibilité de résilier les ordres qu'ils ont passés moyennant un paiement. Echange d'actif financier avec une livraison à un moment futur mais à un prix convenu à l'avance. Marché de gré à gré : Marché non ouvert au grand public et qui ne dépend pas d'une autorité de tutelle. Marché des changes : Marché sur lequel s'effectuent les transactions en monnaies étrangères et les opérations de change. Marché financier : Désigne la Bourse et les marchés à terme d'instruments financiers tel que le Matif. Marché gris : Désigne le marché qui se créé, lors d'une émission nouvelle, entre les intermédiaires ayant garanti la bonne fin du placement et les banques souhaitant acheter des titres pour les reclasser auprès de leur clientèle. Marché monétaire : Marché des capitaux à court terme. Marché officiel : Synonyme de cote officielle. Marché primaire : Marché financier assurant la collecte de l'épargne en faveur des entreprises, des collectivités publiques et de l'Etat. Les émetteurs et les souscripteurs se rencontrent à l'occasion des émissions d'actions et d'obligations. Marché secondaire : Marché sur lequel sont échangés des titres déjà émis. Marge de solvabilité : "Volant de sécurité" constitué par les fonds propres de la société. Ce "volant de sécurité" doit de façon permanente, être au moins égal à 4% du total de l'épargne gérée. Délai de viduité : une femme ne peut se remarier que 300 jours après la dissolution du précédent mariage (cela à pour objet d'éviter les conflits éventuels de paternité susceptibles de surgir lors de la naissance d'un enfant durant ce délai pendant lequel l'ex-mari pourrait faire jouer une présomption de paternité). Mariage (année de) : Pour l'année du mariage il convient de souscrire trois déclaration de revenus distinctes. Deux déclarations distinctes pour chacun des époux comprenant les revenus d'avant le mariage et une déclaration commune comprenant les revenus d'après le mariage. Masse successorale : Lors d'une dévolution successorale, le notaire fait l'inventaire des biens en mettant d'un côté l'actif et de l'autre le passif du défunt. La différence entre l'actif et le passif constitue la masse successorale. Matif : Marché à terme International de France. Entré en activité en 1986, il a pour objet de permettre aux opérateurs de couvrir leurs risques en prenant une position à terme inverse de leur position au comptant. Maturité : La maturité d'une opération correspond à l'échéance finale, c'est-à-dire à la date de remboursement du capital.