La Loi Paul remplace la Loi Pons depuis le 1er janvier 2001
et ce jusqu'au 31 décembre 2006. En matière
immobilière, on note une augmentation du taux de
défiscalisation qui passe à 40% au lieu de 35%
dans le locatif intermédiaire. Les investissements
dans les secteurs éligibles bénéficient
d'une déduction d'impôts allant jusqu'à
50% du montant.
Les conditions
légales
Louer
le bien 6 ans à un locataire qui en fera sa
résidence principale
Louer
le bien dans les six mois de l'achèvement ou de
l'acquisition si elle est postérieure
Disposer
d'un agrément du Ministre du Budget si le
programme immobilier est supérieur à 30
millions de francs
Louer
le bien dans le respect des conditions de ressources du
locataire et d'un plafond de loyer
Faire
cette acquisition avant le 1er janvier 2003
Les avantages
du concept
La
défiscalisation des revenus de l'opération
est possible grâce aux intérêts
d'emprunt(s).
Le
report des déficits fonciers
générés par des
intérêts ou autres pendant 10
ans
La
sécurité générée par
l'assurance décès /invalidité qui
porte sur le prêt
La
constitution d'une retraite à moindre
coût
La
constitution d'un patrimoine transmissible à ses
héritiers
La
constitution d'une retraite à moindre coût
et d'un patrimoine transmissible.
Une
réduction d'impôt majorée pour les
années 2000 et 2001
Les
contraintes pratiques
Trouver
un gestionnaire professionnel
Trouver
un syndic professionnel
S'assurer
d'une adéquation entre le prix des loyers
conventionnés et le coût de l'immobilier
