Infos Center - Défiscalisation - Loi Monument Historique Introduction Les immeubles concernés Conditions spéciales Opération de défiscalisation
		Introduction
		Les propriétaires des immeubles peuvent déduire les charges foncières qu'ils supportent sous certaines conditions. L’immeuble doit faire l'objet d’un classement "Monument historique", bénéficier d’une inscription à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, ou d’un arrêté ministériel. Pour être classé, l'immeuble doit présenter un intérêt public historique ou artistique, sans lien nécessaire avec son ancienneté. Le classement est prononcé par le ministre de la culture ou par décret du Conseil d’Etat. L’inscription à l’inventaire supplémentaire est prononcé par le préfet de région. Le classement comme "Monument Historique" n’emporte pas de conséquence sur le mode d’utilisation du bien (résidence principale, secondaire, établissement hôtelier, etc.) Les principales conséquences d’un classement ou d’une inscription sont : Toute aliénation de l’immeuble doit être portée à la connaissance du préfet de région. Les travaux sur un immeuble classé doivent au préalable être autorisés par le préfet de région. Le préfet de région doit être averti quatre mois à l’avance des travaux concernant l’immeuble inscrit et seule une procédure de classement permet de s’opposer aux travaux.
		Les immeubles concernés
		Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou, en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine Ces immeubles doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable spécial accordé par le ministre de l'économie et des finances ou le directeur régional des impôts.
		Conditions spéciales
		Les travaux ne peuvent débuter qu'après l'autorisation de l'administration et se dérouler ensuite sous leur contrôle. Le volume habitable doit être conservé Lorsque le bien est loué, c'est au minimum pour 6 ans ;
		Opération de défiscalisation
		Trois cas se présentent : Soit l'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire et la totalité des charges foncières peut être imputée sur les revenus fonciers. S'il y a déficit foncier, celui- ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global. Soit l'immeuble ne procure aucune recette imposable (immeuble ouvert gratuitement au public) et les charges foncières afférentes à l'immeuble sont déductibles du revenu global selon les conditions des art 41 E à 41 J de l'annexe III du CGI. Soit l'immeuble ne procure pas de recettes imposables et est occupé par son propriétaire (immeuble loué partiellement et dont certaines pièces sont ouvertes à la visite payante) : les charges foncières se rapportant à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables sur le revenu global , les autres charges étant prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. Pour les biens donnés en location, le calcul du résultat foncier s’effectuera selon les conditions de droit commun, les charges à prendre en considération sont les suivantes : Dépenses de réparation et d’entretien Dépenses d’amélioration Frais de gestion Les impôts (taxe foncière) Les intérêts d’emprunt Déduction forfaitaire de 14 % Un éventuel déficit est intégralement reportable sur le revenu global, alors que dans les conditions de droit commun, le report du déficit foncier sur le revenu global est limité à 70 000 F. De plus les intérêts d’emprunt sont intégralement déductibles, ce qui n’est pas le cas en droit commun. Le plus souvent les immeubles visés sont en très mauvais état, cela implique un faible prix d’acquisition mais des travaux lourds générant un important déficit foncier et donc une diminution du revenu imposable. Les immeubles qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits sont exonérés de droits de succession ou de donation, dès lors que les héritiers, donataires ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée. Cette convention devra entre autres prévoir les modalités d’accès au public, ainsi que les conditions d’entretien de l’immeuble. Ce régime très attractif est réservé à une clientèle fortement imposée (tranche maximum) souhaitant réaliser d’importantes économies d’impôt tout en se constituant un patrimoine immobilier de premier ordre au travers d’immeubles d’exception.