Infos Center - Investir / Défiscaliser - Loi L.M.P. Introduction Mode de défiscalisation Les conditions légales Les avantages du concept Les contraintes pratiques Cadre législatif de la loi LMP Conclusion
		Introduction
		Acquisitions de biens immobiliers neufs ou anciens équipés et entièrement meublés qui vous permet, en contrepartie de dégager 150 000 F de recettes locatives et de s'inscrire au Registre du Commerce, de déduire sans limitation de votre revenu global l'ensemble des charges et intérêts d'emprunt liés à ces acquisitions.
		Mode de défiscalisation
		Les éventuels déficits d’exploitation sont imputables sur le revenu global. Les charges à prendre en considération sont, entre autres : Les frais d’acquisition (honoraires, frais de montage, droit d’enregistrement, commissions). La déduction de ces frais peut être étalée sur 5 ans au maximum par fractions égales. Il est également possible de les imputer sur un seul exercice. Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition. Les charges de gestion (expert-comptable, conseil juridique, etc.). L’impôt foncier. La taxe professionnelle. Les dépenses d’entretien et de réparation. Les charges de copropriété. L’immeuble (hors terrain) est amorti selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 20 et 30 ans . Le mobilier est amorti selon la règle des amortissements différés sur une durée comprise entre 5 et 10 ans.
		Les conditions légales
		Logement neuf ou ancien Louer le ou les bien(s) immobilier(s) meublé(s) Location à une personne physique ou morale Conserver le ou les bien(s) à la location 20 ans en cas de récupération de la TVA sur l'acquisition Demander une inscription au registre du commerce et des sociétés et disposer de plus de 150 000 francs de recettes locatives annuelles TTC. Si le greffe refuse cette inscription, le loueur en meublé se doit de garder une trace écrite du refus, afin de pouvoir justifier de sa volonté de s’immatriculer au R.C.S. L’investissement pourra être réalisé en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société familiale soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (SARL, EURL, SNC). Obligations de se soumettre aux obligations déclaratives et comptables concernant les entreprises (tenue d’une comptabilité).
		Les avantages du concept
		La défiscalisation des revenus de l'opération est possible grâce aux intérêts d'emprunt(s). La défiscalisation des autres revenus de l'opération est possible grâce ,notamment, aux intérêts d'emprunt(s) et aux autres charges (sauf amortissement) Le report des amortissement réputés différés se fait sans limite de temps sur les loyers dès qu'un bénéfice est constaté. La possibilité d'investir via une SARL de famille ou une EURL afin notamment de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine La sécurité générée par l'assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt La constitution d'une retraite défiscalisée (en tout ou partie du fait des amortissements différés) à moindre coût et d'un patrimoine transmissible La possibilité de bénéficier d'une diminution de l'ISF en cas d'emprunt total La possibilité de bénéficier d'une diminution des charges sociales générées par d'autres revenus professionnels (hors salaires) La possibilité de bénéficier d'un régime de défiscalisation des plues-values en cas de vente des biens exploités Une défiscalisation qui peut se faire " à la carte " du fait des frais de 1er établissement déductibles sur 1 ou 5 ans
		Les contraintes pratiques
		Trouver un site à fort attrait touristique ou un site où le marché locatif meublé existe. S'assurer de la qualité du locataire qui saura soit faire classer la résidence de tourisme, soit proposer à sa clientèle les quatre prestations de services nécessaires à la récupération de la TVA si cette récupération est envisagée La nécessité de disposer des recettes locatives supérieures à 150 000 francs implique souvent la détention d'un patrimoine immobilier important
		Cadre législatif de la loi LMP - Loueur Meublé Professionnel
		Article 151 septies du CGI Article qui précise le statut du LMP. Article 39 C du CGI et 31 de l'annexe II du CGI Articles qui indiquent les règlent à suivre en matière d'amortissement. Réponse ministérielle JOAN du 21 mai 1990 Précisions sur les possibilités d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les LMP. Réponse ministérielle JOAN du 3 août 1992 Précisions relatives au nombre de logements nécessaires au statut de LMP. Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-796) Instruction qui exclut du statut de LMP les hébergements offrant des services dépassant la simple jouissance d'un bien. Instruction du 11 février 1988 (BODGI 4-F-183) Précisions relatives à l'exonération de plus-values au bout de cinq ans. Loi de finances pour 1999 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 décembre p 20 050) restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP. ( Examiner l'article 151 septies )
		Conclusion
		Régime permettant de défiscaliser le revenu global mais également les revenus de l’opération, tout en bénéficiant de règles très avantageuses en terme de transmission et d’imposition des plus-values. Il reste réservé à des investisseurs ayant la possibilité de faire un investissement suffisant pour atteindre le seuil de 150 000 F T.T.C. de loyer annuel. L’investisseur recherchera donc des biens dont la rentabilité sera la plus élevée possible afin de minorer le seuil d’investissement. Ce produit est très intéressant pour les personnes fortement fiscalisées et si possible exerçant une activité professionnelle indépendante afin d'envisager , également, une diminution des charges sociales. Ce produit est particulièrement intéressant et, outre la défiscalisation importante qu'il génère,il permet de répondre à un fort besoin de sécurité et de patrimoine. Enfin, ce produit est inégalable au regard de la retraite qu'il est susceptible de créer.