Info Center - Investir / Défiscaliser - Les aides de l'état Prêt à taux zèro Prêt conventionné garanti par le fonds de garantie de l'accession sociale Prêt locatif intermédiaire Prêt locatif aidé de la caisse des dépots et consignationset prêt locatif a usage social Prêt locatif aide a financement tres social Prime à l'amélioration des logements a usage locatif et a occupation sociales Prime à l'amélioration de l'habitat Subvention pour travaux de sortie d'insalubrité Aide de l'agence nationnale pour l'amélioration de l'habitat TVA a taux réduit - Travaux réalisés sur les logements privés TVA a taux réduit - Rehabilitation de logements locatifs conventionnés TVA a taux réduit - Construction de logements locatifs sociaux Impot sur le revenu : statut du bailleur privé Déduction du revenu foncier des dépenses : grosses réparations et amélioration Credit d'impot pour dépenses : entretien et revetements des surfaces Réduction d'impot pour dépenses : grosses reparation, amélioration et ravalement
		Prêt à taux zèro
		1 - Base juridique Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 portant création d’une aide de l’Etat à l’accession à la propriété pour l’acquisition d’une résidence principale. Décret n°97-431 du 29 avril 1997 portant création d’une aide de l’Etat pour l’accession à la propriété d’une résidence principale dans les départements d’outre-mer. Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 réservant le prêt à taux zéro aux primo-accédants. Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d’octroi de l’avance aidée par l’Etat. 2 - Objectif Favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’efficacité et de justice sociale. Le prêt à taux zéro remplace le PAP et les avantages fiscaux qui y étaient attachés. 3 - Conditions d’octroi L’avance sert à financer les opérations, à titre de résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien comportant au moins 35 % de travaux comme pour les PAP. Elle est accordée en fonction de plafonds de ressources variables selon la taille de la famille et la localisation géographique de l’opération. Ceux-ci ont été fixés à un niveau nettement supérieur aux plafonds des anciens PAP : en Ile-de-France, une personne seule a droit à un prêt à taux zéro jusqu’à 145 000 F de revenu annuel imposable. Près de 90 % des ménages ont droit au prêt à taux zéro contre 63 % seulement pour les anciens PAP. 4 - Description de l’aide A la différence du PAP, le nombre des prêts n’est pas contingenté. Les prêts sont distribués de façon banalisée par tous les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’Etat. Le montant du prêt est limité à 20 % du montant de l’opération, dans la limite d’un plafond, et à un tiers de l’endettement à moyen ou long terme (prêts de durées supérieures à 2 ans). Ce montant est modulé en fonction de la taille de la famille et de la localisation géographique de l’opération. Il varie de 70 000 F pour une personne seule en province à 180 000 F pour un couple avec 4 enfants en Ile-de-France. Les modalités de son remboursement dépendent du revenu des accédants. Un ménage disposant d’un revenu imposable annuel inférieur à 82 900 F (année n-2) bénéficie d’un différé de remboursement pouvant atteindre 15 ans et demi, pendant lequel il peut rembourser les autres prêts. Un ménage disposant d’un revenu compris entre 124 300 F et 145 000 F remboursera en 15 ans et demi sans aucun différé. Pour un revenu de plus de 186 400 F, le remboursement s’effectuera en 7 ans (durée applicable à compter du 1er novembre 1997). 5 - Programme physique et financier En 1996, 145 000 offres de prêts ont été enregistrées par la SGFGAS, dont 21 % soit 30 000 prêts, relevant du régime temporaire avec moins de 35 % de travaux. Pour 1997, 122 000 offres de prêts ont été enregistrées par le SGFGAS, d’un montant moyen de 103 000 F pour une opération d’un montant moyen de 637 000 F. Le coût pour l'Etat s'est élevé à 62 100 F par prêt. En 1997, comme en 1996, le financement se rapporte en très grande majorité à la maison individuelle (90 % dont 82 % pour la maison individuelle neuve). L’opération construction de la maison individuelle avec terrain concerne un prêt à taux zéro sur deux. Le prêt à 0 % représente 16 % du coût de l’opération. En 1998, 112 500 prêts ont été distribués dont 70% se rapportent à la construction d’une maison individuelle de 110 m2 en moyenne et d’un coût moyen de 670 000 F. 6 - Perspectives Les perspectives d'émission d'offres de prêts à 0 % en 1999 s’élèvent à 120 000 prêts, selon la SGFGAS.
		Prêt conventionné garanti par le fonds de garantie de l'accession social (PAS )
		I - Base juridique Loi de finances n° 92-1376 du 30/12/1992 (JO Du 31/12/92) - article 126 complétant l’article L. 312-1 du CCH. 1) Textes modifiant la réglementation relative aux prêts conventionnés Décret du 18 mars 1993 précisant les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat au titre de FGAS et modifiant la section 3 du titre III du livre III du CCH relatif aux prêts conventionnés (JO du 19 mars 1993). Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d’éligibilité aux prêts garantis par le FGAS (JO du 19 mars 1993). Arrêté du 18 mars 1993 fixant la marge spécifique des prêts conventionnés garantis par le FGAS. 2) Textes de création de la société de gestion du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété Décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession à la propriété (JO du 18 mars 1993). Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination de commissaires de Gouvernement et de censeurs auprès de la SG FGAS (du 18 mars 1993). Arrêté du 18 mars 1993 portant nomination du président du conseil d’administration de la SG FGAS (JO du 19 mars 1993). 3) Textes relatifs au dispositif de sécurisation Décret n°99-125 du 22 février 1999 relatif à la sécurisation des prêts selon le dispositif prévu au 2° bis de l’article L.313-19 du CCH. Arrêté du 5 février 1999 homologuant la convention signé le 4 février 1999 entre la SGFGAS et l’UESL. 2 - Objectif Encourager les établissements de crédit à consentir des prêts à une population à revenus moyens ou modestes pour la construction ou l’acquisition de leur résidence principale dans le parc neuf ou existant ou l’amélioration de leur logement s’ils sont propriétaires occupants. 3 - Conditions d’octroi Les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu doit être égal ou inférieur à des plafonds de ressources fixés par arrêté. Ainsi en région parisienne, un ménage avec deux enfants et disposant de deux revenus peut bénéficier d’un prêt garanti par le FGAS si ses revenus sont inférieurs à 22 626F par mois. Les autres conditions d’octroi du prêt sont celles prévues par la réglementation de droit commun des prêts conventionnés, notamment pour ce qui concerne les normes minimales de surface et d’habitabilité et les normes de prix. 4 - Conditions financières du prêt Le taux d’intérêt plafond, variable selon la durée et le type d’amortissement, est inférieur de 0,6 point au taux d’intérêt plafonds de prêts conventionnés classiques (A partir du 01/11/99 : 6,75 % au lieu de 7,35 % pour un prêt à 12 ans, 6,95 % au lieu de 7,55 % pour un prêt à 15 ans, 7,10 % au lieu de 7,70 % pour un prêt à 20 ans, et 7,80 % au lieu de 8,20 % pour un prêt d’une durée supérieure à 20 ans).Cette réduction du taux est possible grâce à la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût du risque et à la garantie qu’il accorde en dernier ressort. Les autres conditions financières du prêt sont similaires à celles fixées par la réglementation des prêts conventionnés : une quotité maximale de prêt de 90 % du coût d’opération un apport personnel minimal de 10 %, le prêt étant exclusif de tout autre prêt à l’exception des prêts à taux d’intérêt faible assimilables à de l’apport personnel, tels que les prêts de la participation des employeurs à l’effort de construction, les prêts d’épargne-logement, les prêts à 0%, les prêts complémentaires aux fonctionnaires et les prêts sociaux dont le taux n’excède pas 5 % une durée d’amortissement de 10 à 25 ans pour la construction ou l’acquisition de logement neuf ou existant, et de 5 à 15 ans pour le financement de travaux seuls destinés à l’amélioration du logement un droit à l’APL (sauf pour les prêts finançant des travaux seuls pour lesquels les titulaires peuvent bénéficier de l’allocation logement). Enfin, l’ensemble des prêts PAS distribués depuis le 1er avril 1999 bénéficient d’un dispositif de sécurisation, consistant en la possibilité pour l’emprunteur, en cas de chômage, de demander le report sans frais en fin de prêt d’une fraction des mensualités (50% en général), pendant une durée maximale de 12 mois. Ce droit est renouvelable après la 8ème année du prêt. 5 - Programme physique Le nombre de PAS mis en force a été de 8 748 en 1993, de 39 700 en 1994, de 36 600 en 1995, de 78 100 en 1996, de 72 380 en 1997 et de 71 530 en 1998, le regain depuis 1996 étant dû à la fréquente association du PAS avec le prêt à 0 %.
		Prêt locatif intermédiaire (PLI)
		Prêts Locatifs Intermédiaires (PLI) de la Caisse des Dépôts et Consignations, du Crédit Foncier de France ou du Comptoir des Entrepreneurs. 1 - Base juridique Créé par lettre du 5 août 1992 de la Direction du Trésor aux établissements distributeurs (Caisse des Dépôts et des Consignations, Crédit Foncier de France et Comptoir des Entrepreneurs) dans le cadre du Plan de soutien annoncé le 15 mars 1992. Fait l’objet de conventions entre l’Etat (Ministère de l’Economie et des Finances - Direction du Trésor) et les établissements distributeurs. Le dispositif a été porté à la connaissance des préfets par la circulaire n°96/44/HC/EF/6 du 3 juillet 1996. 2 - Objectif Aider les personnes physiques ou morales à financer la construction de logements locatifs dont le loyer est intermédiaire entre ceux des logements sociaux et ceux du marché libre. A destination des ménages dont les revenus ne leur autorisent plus l’accès au logement social tout en ne leur permettant pas de louer un logement au prix du marché. 3 - Conditions d'octroi Le PLI intervient normalement sans autorisation administrative préalable pour des opérations situées dans les zones prioritaires dont le marché locatif est particulièrement tendu. Les PLI-CDC sont réservés aux bailleurs sociaux (organismes d’HLM et Sociétés d’Économie Mixte) Les PLI-CFF et les PLI-CDE peuvent être accordés à toute personne physique ou morale. Les logements financés par les PLI doivent être loués pendant une période minimale, variable selon qu’il s’agit d’un bailleur social ou non : Les bailleurs sociaux s’engagent à affecter le logement à la location et à respecter les conditions de location définies ci-après durant toute la durée du prêt, les autres bailleurs s’engagent à respecter ces mêmes conditions pendant 12 ans. Toutefois, pour les prêts d’une durée inférieure ou égale à 15 ans octroyés à compter du 1er mars 1996, la durée de l’engagement est ramenée à 6 ans. De plus, pendant cette période minimale, le contrat de location doit obéir aux exigences particulières suivantes : les loyers mensuels pratiqués ne doivent pas dépasser les valeurs plafond suivantes : Taille des logements en surface utile Paris (1) zone centrale Ile-de-France Reste Ile-de-France Province Moins de 35 m² 74 F 60 F 48 F De 35 à 45 m² 71 F 55 F 46 F De 45 à 55 m² 69 F 52 F 43 F De 55 à 80 m² 65 F 50 F 41 F Plus de 80 m² 62 F 47 F 40 F (1) Paris et départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, communes de Chatou, le Chesnay, le Pecq, le Vésinet, Marly-le-Roi, Port Marly, Saint-Germain-en-Laye, Versailles et Viroflay Cette grille qui module le loyer au m² selon la surface a été instituée à compter du 1er mars 1996 pour tenir compte de la différence de coût entre petits et grands logements ; le principe retenu en principe pour l’actualisation est celui d’une indexation sur la variation de l’ICC moyen enregistrée l’année précédente. les ressources des locataires ne doivent pas dépasser des plafonds. Ces plafonds de ressources sont réévalués au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’INSEE. Exprimés sous la forme du cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (en Francs) de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédent l’année de la signature du contrat de bail, ils sont donnés par le Tableau 2 ci-après : Nbre. de pers. Paris intra-muros Zone centrale Ile-de-France* Reste Ile-de-France Province 1 176 275 F 155 537 F 129 614 F 103 691 F 2 248 859 F 217 752 F 186 644 F 145 167 F 3 321 443 F 269 597 F 238 490 F 176 275 F 4 383 657 F 321 443 F 269 597 F 212 567 F 5 425 133 F 373 289 F 300 704 F 238 490 F 6 466 610 F 414 765 F 331 812 F 264 413 F Pers. suppl. +41 477 F +41 477 F +31 107 F +25 923 F 4 - Description de l'aide Les PLI sont offerts aux conditions suivantes, grâce à une bonification par les résultats du Livret d’Épargne Populaire : Montant des prêts : Le montant du prêt est fixé en fonction du plan de financement prévisionnel et de l’équilibre de l’opération. Le prix de revient de l’opération n’est pas plafonné. Durée d’amortissement des prêts : Jusqu’à 25 ans y compris une éventuelle période de préfinancement. Période de préfinancement ou de différés d’amortissement ou d’intérêt : Au choix : période de préfinancement comprise entre 3 et 24 mois, ou bien différé d’amortissement de 0, 1 ou 2 ans. Taux d’intérêt actuariel (annuel hors révision) : 5,5 % fixe (depuis le 7 mai 1997). Progressivité des annuités : Au choix : 0%, 0,5% ou 1% sur toute la durée d’amortissement. 5 - Programme physique Le PLI a fait l’objet de la programmation pluriannuelle suivante : 30 000 en mai 1993 20 000 en juin 1995 La consommation de ces enveloppes exprimée en nombre de logements (prêts mis en force), s’établit comme suit : Nombre de logements financés ou agréés 1993 1994 1995 1996 1997 1998 TOTAL PLI-CDC 4 000 6 000 6 000 4 700 3 300 3 000 27 000 PLI-CFF 3 000 2 300 2 800 4 100 2 500 2 200 16 900 PLI-CDE 1 100 1 000 1 200 800 800 400 5 300 TOTAL 8 100 9 200 10 000 9 600 6 700 5 600 49 200 Dont Ile de France 3 400 5 000 4 300 4 100 2 500 2 100 21 400
		Prêt locatif aidé de la caisse des dépots et consignations et prêt locatif a usage social
		1 - Base juridique Article 17 de la loi de finances pour 1997. Article 14 de la loi de finances pour 1998. Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 (article R.331-1 et suivants, article R.331-14 du Code de la construction). Décret n°95-637 du 5 mai 1995. Décret n°96-860 du 2 octobre 1996. Décret n°97-1261 du 29 décembre 1997. Décret n°98-331 du 30 avril 1998. Décret n°99-609 du 9 juillet 1999. Décret n°99-974 du 14 septembre 1999. 2 - Objectif Aider les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte à financer les investissements locatifs à finalité sociale : acquisition de terrain et construction de logements, construction de logements, acquisition de logements en vue de leur réhabilitation. 3 - Conditions d’octroi Les logements construits ou acquis et réhabilités sont destinés à être occupés par des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources, modulés selon le nombre de personnes composant le ménage et la zone d’implantation du logement. Une convention est obligatoirement passée entre l’Etat et l’organisme bénéficiaire : elle fixe notamment le loyer maximum des logements dans la limite d’un plafond de loyer modulé selon le type de logement et la zone géographique ; elle ouvre droit à une aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires. Pour les opérations d’acquisition de logements en vue de la réhabilitation, le montant des travaux doit représenter au moins 20 % du coût de l’opération. Des normes minimales d’habitabilité sont prévues par arrêté. 4 - Description de l’aide En 1996, le financement des logements locatifs sociaux a fait l’objet de réformes successives qui ont conduit à l’entrée en vigueur de deux régimes selon qu’il s’agit d’opérations d’acquisition-amélioration ou d’opérations de construction neuve. A - Les opérations d’acquisition-amélioration Depuis le 1er juillet 1996, conformément aux dispositions réglementaires prévues par le décret n°95-637 du 5 mai 1995 (modifié par le décret n°96-55 du 24 janvier 1996 qui portait sur le report de la date d’entrée en vigueur) et par l’arrêté du 5 mai 1995 (modifié par l’arrêté du 10 juin 1996), une réforme ayant pour objet de simplifier et clarifier le dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 1988 est applicable. Elle repose notamment sur la notion de surface utile qui remplace désormais celle de la surface corrigée. La surface utile sert de base : d’une part, pour le calcul de la subvention de l’Etat (calcul forfaitaire exprimé en francs par m² de surface utile), d’autre part, pour la détermination des plafonds de loyers. Depuis le 1er janvier 1998 ces opérations peuvent faire l’objet : D’une part, d’une subvention de l’Etat égale à 5 % d’une assiette résultant notamment du produit de la valeur de base (exprimée par m² de surface utile) par la surface utile de l’opération. Ce taux peut être porté à 13 % lorsqu’il s’agit de PLA à loyer minoré (18 % si dérogation préfectorale) ou à 20 % lorsqu’il s’agit de PLA d’intégration (25 % si dérogation préfectorale). Le calcul complet de cette assiette tient compte également de la taille des logements (coefficient de structure) et d’une majoration intégrant le niveau de qualité de l’opération et le degré des sujétions locales rencontrées par l’opération. Cette majoration est limitée à 0,30. La formule de calcul de cette assiette est complétée le cas échéant par un coût forfaitaire pour chaque garage construit. D’autre part, ces opérations peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % pour la réalisation des travaux dès lors que ces travaux sont éligibles aux catégories de travaux retenus par le décret du 30 avril 1998 : travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de logements locatifs sociaux. (cf. fiche n° 11) Par ailleurs, d’un prêt de la CDC au taux de 4,3 %, d’une durée de 32 ans, assorti d’un préfinancement. Le montant du prêt ne peut dépasser, déduction faite de la subvention de l’Etat, l’assiette de subvention définie à l’article R.331-15 du CCH et calculée selon des modalités fixées par arrêté. B - Les opérations de construction neuve Les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ne bénéficient plus sauf exception des subventions de l’Etat. Les opérations de construction neuve de droit commun . Ces opérations bénéficient désormais du taux réduit de TVA à 5,5 % (cf. fiche n° 10) sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes : une convention APL doit être conclue en application du 3° de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation l’opération doit avoir fait l’objet d’une décision favorable d’agrément prise à compter du 4 octobre 1996 par le préfet au nom du Ministre chargé du logement dans les conditions prévues aux articles R.331-3 et R.331-6 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de décision, juridiquement et matériellement distincte des décisions portant octroi des subventions de l’Etat l’opération doit être financée par l’un des prêts prévus par l’article R.331-1 du code de la construction et de l’habitation et délivré par la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France l’ouverture de chantier doit être postérieure au 1er octobre 1996. Les opérations de construction neuve susceptibles de bénéficier de subventions de l’Etat Certaines opérations de construction peuvent encore faire l’objet de subventions de l’Etat. Il s’agit notamment des opérations de construction de PLA à loyer minoré ou d’intégration destinées aux locataires les plus modestes (cf. fiche n° 2), ainsi que des PLA " construction-démoliton " (PLA-CD) destinés à accompagner, si possible à anticiper, les opérations de démolition rendues nécessaires par l’obsolescence physique ou la dégradation urbaine et sociale de certains ensembles. Ces opérations de construction de logements locatifs sociaux font l’objet de deux décisions administratives distinctes : une décision favorable du préfet portant agrément de l’opération pour bénéficier du taux de la TVA à 5,5 % et une décision de subvention. C - Mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS) (Décret n°99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés) La mise en place du PLUS qui regroupe PLA et PLA-LM, obéit à un double objectif : donner aux bailleurs sociaux les moyens, notamment juridiques, de répondre aux exigences de mixité sociale en leur permettant d’accueillir dans les mêmes immeubles des ménages avec des ressources différenciées faire baisser les loyers des opérations neuves et des opérations d’acquisition amélioration. A ce titre, le loyer maximum des logements PLUS sera réduit à 90 % du plafond des actuels logements PLA , soit généralement au loyer plafond servant au calcul de l' APL. 1/ Les dispositions financières du prêt locatif à usage social (PLUS) a/ Les bénéficiaires b/ Les opérations éligibles Les opérations éligibles sont celles prévues au premier alinéa de l’article R 331-1 du CCH, c’est à dire les mêmes opérations que celles entrant dans le champ de financement du PLA ordinaire y compris des PLA expérimentaux et de construction démolition. c/ Les conditions d’octroi Pour pouvoir bénéficier de ce financement, le maître d’ouvrage doit préalablement passer avec l’Etat la convention prévue au 3° ou 5° de l’article L.351-2 du CCH et ouvrant droit pour les locataires à l’aide personnalisée au logement (APL). En outre, toute opération financée à l’aide d’un PLUS doit faire l’objet d’une décision portant octroi de subvention prise par le préfet dans les conditions des articles R.331-3 et R.331-6 du CCH. Cette décision vaut agrément pour l’obtention de la TVA au taux réduit. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir des prêts de la Caisse des dépôts et consignations au taux de 3,45 % (3,05 % dans le cas des opérations de construction démolition, comme pour les PLA I). d/ Les taux de subvention applicables au PLUS  Catégories d’opérations  Opérations de construction neuve  Opérations d’acquisition- amélioration PLUS opérations expérimentales 5 % 10 % opérations de construction-démolition  8 % 13 % résidences sociales 12 % 12 % avec gestion parahôtelière antérieure au 1er janvier 1998 12 % 12 % En terme de financement, le PLUS bénéficiera d'une part d'une subvention de 5 % pour la construction neuve et 10 % pour les opérations d'acquisition-amélioration dans l'ancien, d'autre part d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations à 3,45 %. Bien évidemment, le PLUS bénéficie aussi d'un taux de TVA à 5,5 % comme les actuels PLA et de la mesure d'allongement à 50 ans de la durée des prêts relatifs à la charge foncière ou d'acquisition. 2/ La mixité sociale Pendant toute la durée des conventions, pour assurer la mixité sociale des opérations, l’occupation sociale doit respecter les règles ci-après : au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds des ressources fixés pour l’attribution des logements sociaux (ménages éligibles aux anciens PLA à loyer minoré), parallèlement, 10 % des logements de chaque opération peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 %, les plafonds de ressources fixés pour l’attribution des logements sociaux. Chaque convention devra préciser le nombre de logements correspondant à chacune de ces catégories. 5 - Programme Physique   1990  1993  1994 1995 1996 1997 1998 PLA-CDC financés en nombre de logements 55 546 73 544 68 575 45 060 43 216 48 810 46 421
		Prêt locatif aide a financement tres social
		1 - Base juridique Décret n°90-151 du 16 février 1990 (notamment dernier alinéa de l’article R.331-1 du code de la construction et de l’habitation). Décret n°94-549 du 30 juin 1994. Décret n°96-860 du 2 octobre 1996. Décret n°97-1261 du 29 décembre 1997. Décret n°98-331 du 30 avril 1998. Décret n°99-609 du 9 juillet 1999 Décret n°99-974 du 14 septembre 1999 2 - Objectif Les PLA à loyer minoré (PLA-LM) et les PLA d’intégration (PLA-I) ont été mis en place à compter du 1er janvier 1998, par le décret du 29 décembre 1997. Les PLA-LM sont attribués aux ménages qui rencontrent des difficultés économiques (ressources insuffisantes et/ou irrégulières). Ils ne nécessitent pas d’accompagnement social particulier. Ils sont intégrés dans le produit PLUS (cf. fiche n°1) et ne pourront être utilisés après le 31.12.1999. Les PLA-I sont destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés sociales (problèmes comportementaux, compositions familiales particulières, difficultés sanitaires, etc.) et qui de ce fait se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration. 3 - Conditions d’octroi Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources HLM, sauf dérogation du préfet de département. Le loyer minimum fixé par la convention entre l’Etat et l’organisme bénéficiaire ne doit pas dépasser 80 % du plafond prévu pour le PLA-CDC sauf dérogation du préfet de département. Aucun montant minimum de travaux n’est exigé en acquisition-amélioration. 4 - Description de l’aide  Les taux de subventions se différencient selon la nature du produit financier (PLA-LM ou PLA-I) et selon le type d’opérations (acquisition-amélioration ou construction neuve). Il existe des taux spécifiques pour les opérations réalisées en Corse. De plus ces opérations bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 % sur les travaux. 1 - Opérations d’acquisition-amélioration pour les PLA-LM jusqu’au 31 décembre 1999, possibilité de bénéficier de subvention de l'Etat à taux majoré dans la limite de 13 % (18 % par dérogation préfectorale) en application de l'article R.331-15-3 du CCH au titre des opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières. pour les PLA-I, possibilité de bénéficier d’une subvention de l’Etat à taux majoré dans la limite de 20 % (25 % par dérogation préfectorale) en application de l’article R.331-15-3 du CCH au titre de la réalisation de logements destinés à des ménages qui rencontrent à la fois des difficultés financières et des difficultés d’ordre social. La TVA à taux réduit (5,5 %) s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement réalisés dans ces opérations. 2 - Opérations de construction les opérations de construction de logements locatifs très sociaux PLA-LM jusqu’au 31 décembre 1999 font l’objet de deux décisions administratives distinctes : une décision favorable du préfet portant agrément de l’opération pour bénéficier du taux de la TVA à 5,5 % et une décision de subvention. Le taux de la subvention est au plus égal à 8% ; à titre exceptionnel le préfet peut par dérogation porter ce taux à 13% au plus. pour les PLA-I, possibilité de bénéficier d’un taux de subvention de 20 %. 5 - Programme physique   1990  1993  1994 1995 1996 1997 1998 PLA-TS financés en nombre de logements 5075 6908 11 078 15 481 11 435 11 783 14 374
		Prime à l'amélioration des logements a usage locatif et a occupation sociales
		1- Base juridique Article 14 de la loi de finances pour 1998. Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 (article R.323-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), pour la subvention de l’Etat. Décret n°97-1262 du 29 décembre 1997. Convention entre l’Etat (ministère de l’Economie et des Finances) et la Caisse des dépôts et consignations pour le prêt de la CDC. 2 - Objectif Aider notamment les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte, les organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées à améliorer les logements locatifs à finalité sociale dont ils sont propriétaires ou gestionnaires. 3 - Conditions d’octroi Plafonds de ressources et de loyers La subvention est accordée pour des logements destinés à être occupés par des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources modulés selon le type de ménage et la zone géographique. Un loyer maximum est fixé par convention passée entre l’Etat et le bailleur. Cette convention ouvre droit à une aide à la personne (APL) pour les locataires. Nature des travaux Les travaux d’amélioration doivent avoir pour objet : de mettre les logements achevés depuis au moins 15 ans, sauf dérogation du préfet du département, en conformité avec les normes minimales d’habitabilité, d’économiser l’énergie dans les logements existants au 1er juillet 1981, de réaliser des économies de charges, de renforcer la sécurité des biens et des personnes, d’améliorer la vie quotidienne (notamment par l’adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées) dans les immeubles existants. 4 - Description de l’aide Il faut distinguer la subvention de l’Etat versée à l’organisme social, le prêt de la CDC et l’aide fiscale ; La subvention Taux et montant des travaux subventionnables. La règle générale est une subvention d’un taux au plus égal à 10% du coût prévisionnel des travaux subventionnables de 85 000 F par logement, avec possibilité de dérogation du préfet au plafond des travaux. Le plafond des travaux peut être porté à 130 000 F par logement en cas d’augmentation de la surface habitable d’au moins 10 % dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Le taux de la subvention peut être porté à 25 % dans le cas de la réalisation de travaux de sécurité, d’opérations expérimentales ou dans le cadre des opérations Habitat et vie sociales ou de développement social des quartiers ou en zones urbaines sensibles. Ce taux de 25 % peut également être atteint dans le cas d’opérations dont le maître d’ouvrage est une commune de moins de 5000 habitants. Un taux de 40 % peut être pratiqué à titre exceptionnel, par dérogation préfectorale, lorsque le maître d’ouvrage rencontre des difficultés financières particulières. La subvention est versée par tranches entre le début et la fin des travaux. Le prêt de la CDC Le prêt de la CDC est, en principe, d’une durée de 10 à 15 ans pouvant exceptionnellement aller jusqu’à 20 ans. Le taux est de 3,55 % révisable en fonction du taux de rémunération du livret A. En pratique, la quotité de prêt est de l’ordre de 50 % du coût d’opération. L’aide fiscale Depuis le 1er janvier 1998 les opérations de réhabilitation des logements locatifs sociaux bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette disposition résulte de l’article 14 de la loi de finances pour 1998 qui a modifié le régime de la TVA applicable aux travaux réalisés dans les opérations de réhabilitation du parc locatif social. La conséquence de la mise en place du taux réduit de TVA à 5,5 % a été l’ajustement des taux de la subvention PALULOS au niveau décrit ci dessus. La diminution de la TVA de 20,6 % à 5,5 % étant équivalente à une aide d’environ 12 %, l’aide totale de l’Etat pour une subvention de base de 10 % atteint 22 % du coût des travaux. 5 - Programme physique et financier PALULOS financées depuis 1988 en montant de subvention et en nombre de logements concernés :   Consommation locale des crédits en millions de francs Nombre de logements concernés Ensemble dont petits travaux (1) Ensemble dont petits travaux (1) 1988 1 805,0 94,5 247 488 77 460 1989 1 602,9 45,9 205 351 41 894 1990 2 161,6 74,2 228 353 55 192 1991 2 222,3 56,0 216 229 55 081 1992 2 581,8 69,2  226 213 55 570 1993 2 704,8 59,8 213 223 45 832 1994 2 069,2 78,4 172 696 36 282 1995 1 423,3 55,6 123 686 29 600 1996 1 493,3 40,2 136 161 27 888 1997 2 073,9 35,7 176 178 20 105 1998 1 091,2 33 139 531 28 621 (1) travaux inférieurs à 15 000 francs par logement.