Infos Center - Votre budget - La TVA réduite à 5.5% ! Introduction Personnes concernées Logements concernés Travaux et équipement bénéficiants d'une TVA à 5.5% Obligation contractuelle du client Travaux,prestations et équipements exclus de cette mesure Modification du dispositif en vigueur pour l'impôt sur le revenu Articles du code général des impôts Bulletin officiel des impôts (Document PDF) Questions / Réponces sur la TVA réduite
		Introduction
		La taxe sur la valeur ajoutée est désormais perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d'équipement. Elle s'applique aux travaux pour lesquels une facture est émise entre le 15.9.1999 et le 31.12.2002. La condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents; tels que les travaux de plomberie en cas de fuite, les travaux de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés... Exemple de travaux bénéficiant de cette mesure TRAVAUX DE PEINTURE Montant hors taxe des travaux Coût total TTC à 19,6% Coût total TTC à 5,5% 30.000,00 Fr 35.880,00 Fr 31.650,00 Fr ECONOMIE DE TVA 4.230,00 Fr INSTALLATIONS ELECTRIQUES Montant hors taxe des travaux Coût total TTC à 19,6% Coût total TTC à 5,5% 50.000,00 Fr 59.800,00 Fr 52.750,00 Fr ECONOMIE DE TVA 7.050,00 Fr REFECTION DE LA TOITURE Montant hors taxe des travaux Coût total TTC à 19,6% Coût total TTC à 5,5% 100.000,00 Fr 119.600,00 Fr 105.500,00 Fr ECONOMIE DE TVA 14.100,00 Fr REFECTION D'UNE SALLE DE BAINS Montant hors taxe des travaux Coût total TTC à 19,6% Coût total TTC à 5,5% 50.000,00 Fr 59.800,00 Fr 52.750,00 Fr ECONOMIE DE TVA 7.050,00 Fr POSE D'UNE PORTE BLINDEE Montant hors taxe des travaux Coût total TTC à 19,6% Coût total TTC à 5,5% 10.000,00 Fr 11.960,00 Fr 10.550,00 Fr ECONOMIE DE TVA 1.410,00 Fr (Prix cités à titre d'exemple)
		Personnes concernées
		Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux : Propriétaire-occupants Propriétaires-bailleurs Locataires Occupant à titre gratuit
		Logements concernés
		La TVA réduite s'applique aux locaux affectés en totalité à l'usage d'habitation , maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi qu'aux dépendances d'usage étant liées (balcons, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation). Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.
		Travaux et équipements bénéficiants d'une TVA à 5.5%
		Les prestations d'études préalables au démarrage de ces travaux, liées à la maîtrise d'oeuvre dans son ensemble (assuré par l'architecte) , bénéficient de cette réduction de TVA . Prestations d'études , maîtrise d'oeuvre Expertises et analyse du bâti Prélèvement et frais d'analyse en laboratoire Relevé métrique, état des lieux Etude technique, Etude d'aménagement, Etude de prix ... Suivi de chantier... Plus précisément , les travaux ouvrant droit à cette réduction de TVA sont de la nature suivante : Les travaux d'amélioration du confort : Aérateur Antenne et câblage TV Appareil de climatisation fixe Appareil ménager (raccordement) Aspiration centralisée Boîte aux lettres Brûleur Capteur solaire Chauffage : Convecteur fixe ; Équipement et pose de cuisinière à bois, charbon faisant office de chauffage ; Cuve à fioul individuelle ; Radiateur fixe Cheminée : Insert Citerne à gaz individuel Climatisateur fixe Dégrafitage Déshumidificateur fixe Détecteur de fumée Domotique (appareil et pose) Eau chaude : Chauffe-eau, appareil de production fixe, ballon d'eau chaude Éolienne Équipement de sécurité : Alarme Équipement électrique : tableau et fils, Interrupteur, variateur, Prise électrique, Rampe lumineuse, Disjoncteur Escalier intérieur et extérieur Évier Extracteur Fenêtre : pose, grilles et barres de protection ; Persienne, Store extérieur et volet Grille de sol Hotte aspirante Isolation acoustique Isolation thermique ; Laine de verre Plomberie (fuite), Robinet, Mélangeur, Mitigeur, Siphon, appareils sanitaires, Lavabo, Tuyaux, Adoucisseur d'eau fixe, Joint Porte, Porte blindée, Portail, Moteur de portail, Marquise Digicode/Interphone/Visiophone Serrure, verrou Ventilateur fixe Sanitaires : Baignoire - Douche : cabine, Bac à douche, pare-douche, poignée, flexible - Bidet WC, Chasse d'eau Téléphone (fils) Les travaux de transformation : Auvent Avancé de toiture Cave Clôture : construction-réfection d'un mur, système d'ouverture Débarras Dépendance usuelle Grenier : aménagement Loggia : fermeture, travaux Mur de clôture : construction et réfection Ouverture dans toiture : Chien assis Ouverture en façade (porte, fenêtre) Sas : aménagement intérieur d'un espace clos Les travaux de gros entretien : ravalement façades, réfection toiture Amiante Balcon : fermeture, garde-corps, rambarde... Chemin privatif : revêtement Puits : forage Garage privatif Façade : nettoyage avant ravalement ; Ravalement Revêtements de chemin privatif Travaux sur terrasse Gouttière Les travaux de petit entretien : revêtement des surfaces Carrelage Moquette Papier-peint Parquet Lambris, Peinture Placoplâtre Tissu Produit de traitement Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage. Les contrats de maintenance qui concernent les travaux d'entretien courant : Ascenseur : maintenance, entretien courant, ascenseur pour handicapés Cheminée : ramonage, conduit, construction, habillage, hotte Pompe de chaleur d'une maison individuelle Chaudière individuelle (entretien courant et hors contrat) Chauffage individuel (entretien courant, extension ) Sécurité incendie Les travaux de raccordement aux réseaux publics : Tout-à-l'égout Caniveau Raccordement téléphone Travaux d'adduction : d'eau, de gaz, d'électricité La TVA réduit s'applique aux fournitures et matières premières que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. Le taux normal de la TVA s'applique si le client achète directement ces produits. Fournitures et matières premières Béton Ciment Briques Plaque de plâtre Bois Laine de verre Plastiques Tuiles Ardoises Corniches Moulures Joints Tuyaux Vis et boulons , etc ...
		Obligation contractuelle du client
		Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui , laquelle certifiera que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.
		Travaux, prestations et équipements exclus de cette mesure
		La baisse de taux de TVA est destinée à permettre l'amélioration du parc des logements existant. C'est pourquoi elle ne concerne pas les travaux de construction, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux de reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles. Sont donc exclus : Les prestations d'études réalisées indépendamment de la maîtrise d'oeuvre Les travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement d'immeubles : Addition de construction Construction de balcon Barbecue Bungalow Loggia : construction Mobile home Garage : construction Sas : construction extérieure d'un espace clos (assimilé à construction neuve) Surélévation d'un étage Terrasse : construction, fermeture, remplacement d'un toit par une terrasse Véranda : construction, fermeture Transformation d'un logement en un local destiné à un autre usage Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts : Espaces verts : aménagement, éclairage, entretien, nettoyage Les travaux portants sur les installations sportives : Piscine Jacuzzis Sauna Tennis Les simples travaux ménagers, réparations et raccordements : Nettoyage Réparation d'appareil électroménager Réparation d'appareil ménager Réparation de meubles Raccordement intérieur : appareils ménager (mise en service, ouverture, location de compteur, abonnement) La partie des contrats de maintenance portant sur la fourniture de combustible : Chauffage : combustible La fourniture de certains équipements reste soumise au taux normal de la TVA et le prestataire est tenu de ventiler dans les factures qu'il remet à ses clients la part du prix bénéficiant du taux réduit de 5,5 % et celle qui reste soumise au taux normal de 20,6 %. Les gros équipements : Appareil de chauffage collectif Appareil sanitaire dans immeuble collectif Ascenseur (sauf si adaptation aux handicapées) Chaudière collective Chauffage collectif (appareil) Citerne à gaz collective Cuve à fioul collective Ces gros équipements bénéficieront du crédit d'impôt résultant de la transformation des dispositifs en vigueur jusqu'au 15 septembre 1999 . Voir chapitre crédit d'impôt Cette exclusion concerne aussi bien les équipements fabriqués sur mesure ou dont la pose requiert d'importants travaux d'adaptation que les équipements pré industrialisés acquis en l'état : Les équipements ménagers et mobiliers : Appareil ménager ou électroménager : cuisinière, congélateur, plaque de cuisson, réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle Adoucisseur d'eau mobile Appareil de climatisation mobile Appareil de ventilation mobile Déshumidificateur mobile Humidificateur mobile Chauffage : appareil mobile Coffre-fort Cuisine (équipements) Bibliothèque (éléments) Domotique : tableau de bord Équipement : éléments de salle de bains Lampe Miroir Store intérieur Téléphonie : matériel Ces équipements ne bénéficiaient d'aucune réduction , ni crédit d'impôt. Leur situation reste inchangée , ainsi que tout matériaux et fournitures achetées directement par le client .
		Modification du dispositif en vigueur pour l'impôt sur le revenu
		Gros Travaux , réduction d'impôt transformée en crédit d'impôt La réduction d'impôt pour gros travaux (20 % , de 20 000 F ou 40 000 F sur grosses réparations, améliorations, ravalement portant sur des immeubles de plus de dix ans - art. 199 sexies D du CGI) est transformée à compter du 15 septembre 1999 en crédit d'impôt . Gros équipements , déduction de 15 % du montant Ce crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des gros équipements soumis au taux normal de la TVA fournis dans le cadre de travaux réalisés sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation principale du contribuable, qu'il en soit propriétaire ou locataire. Il s'applique dans la limite d'un plafond pluriannuel couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002, fixé à 20 000 F pour une personne seule et 40 000 F pour un couple marié. Les sommes sont majorées de 2 000 F par personne à charge, de 2 500 F pour le second enfant et de 3 000 F par enfant à partir du troisième. Ce crédit d'impôt, contrairement à la réduction d'impôt qui existait précédemment, est restituable aux contribuables non imposables. Entretien ou de revêtement , déduction de 5 % du montant Le crédit d'impôt de 20 % pour dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces portant sur des résidences principales de plus de deux ans (art. 200 ter du CGI) est ramené à compter du 15 septembre 1999 à 5 %. Il s'applique dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 F pour un couple marié. Ces sommes sont majorées de 1 000 F par personne à charge, 1 500 F pour le second enfant et 2 000 F par enfant à partir du troisième.
		Articles du code général des impôts
		( Examiner les Articles 279-0 bis , 200 Quater et 199 sexies du CGI )
		Bulletin officiel des impôts (Documents PDF)
		INSTRUCTION DU 16 MARS 2000 Application du taux réduit aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs. Précisions sur les travaux d'urgence. INSTRUCTION DU 28 AOUT 2000 Application du taux réduit aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Précisions sur les conditions d'application de la mesure. INSTRUCTION DU 26 JUIN 2001 Application du taux réduit aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Précisions sur la fourniture avec pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
		Questions / Réponces sur la TVA réduite
		Question : A quel taux de TVA un architecte doit-il facturer ses prestations ? Réponse : Les prestations des architectes en tant que telles (études) restent soumises au taux normal. Cependant, lorsque ces prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par le même prestataire, l'ensemble de ces prestations peut, pour l'application du taux de TVA, être considéré comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit de la TVA, à condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation ou d'une copropriété dont plus de 50% des locaux sont à usage d'habitation Le local en question doit avoir été achevé depuis plus de deux ans. Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remis son client ainsi que les marchés de travaux ou situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux. En revanche, les prestations d'étude qui ne seraient pas suivies d'exécution de travaux doivent être soumises au taux normal de la TVA. Question : Je suis locataire de mon appartement. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de TVA si je fais faire des travaux ? Réponse : Oui. La mesure concerne toutes les personnes qui font faire des travaux, qu'elles soient locataires, occupants à titre gratuit, propriétaires-occupants ou propriétaires bailleurs. Question : Je suis infirmière. J'habite un pavillon dans lequel j'exerce mon activité. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de la TVA si je fais faire des travaux dans ma maison ? Réponse : Oui, sous réserve que votre maison soit principalement affectée à l'habitation, c'est à dire que la moitié au moins de sa superficie soit à usage d'habitation. Le taux réduit s'appliquera alors sur la totalité des travaux, quelle que soit la partie de votre maison sur laquelle portent les travaux ( partie habitation ou partie professionnelle ). Question : Je suis pharmacien et j'envisage de faire refaire l'intérieur de ma pharmacie. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux ? Réponse : Non. Les travaux portant sur ce type les locaux à usage professionnel, commercial ou industriel sont exclus du bénéfice du taux réduit de la TVA. Question : J'habite un immeuble collectif, dans lequel il a été décidé différents travaux sur les parties communes (réfection de la toiture, ravalement de la façade, réfection de la cage d'escalier, ...). Ces travaux pourront-ils être facturés au taux réduit de TVA ? Réponse : Oui. Le taux réduit de la TVA s'applique non seulement aux travaux réalisés dans le logement proprement dit, mais également dans les parties communes, à proportion des locaux de l'immeuble affectés exclusivement ou principalement à l'habitation (par exemple appartement dans lequel un comptable habite et exerce en même temps son activité professionnelle). Question : Je suis propriétaire d'une résidence secondaire. J'ai décidé de faire refaire le carrelage de cette résidence. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de TVA ? Réponse : Oui. La mesure s'applique aux résidences principales comme aux résidences secondaires. Question : Les travaux de peinture réalisés dans une habitation sont-ils soumis au taux réduit de TVA ? Réponse : OUI. Les prestations de peinture de murs d'une pièce d'habitation sont soumises au taux réduit de la TVA, quels que soient les matériaux employés ou le style de peinture choisi par le preneur, y compris les réalisations de panneaux en trompe-l'oeil, à condition que les travaux soient facturés à compter du 15 septembre 1999. Par ailleurs, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre à l'entreprise une attestation sur papier libre mentionnant que l'immeuble a plus de deux ans. Question : Je désire faire repeindre le garage attenant à ma maison individuelle. Aurai­je le taux réduit de TVA sur ces travaux ? Réponse : Oui. Le taux réduit s'applique à la totalité des travaux qui portent sur la dépendance d'une habitation. Question : Je voudrais faire refaire la salle de bain de mon appartement. Aurai­je le taux réduit de TVA sur ces travaux ? Réponse : Oui, aussi bien sur la main d'oeuvre, les petites fournitures que sur les équipements tels que la baignoire et le lavabo. Question : Je fais installer une cuisine équipée. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de TVA sur ces travaux ? Réponse : Oui, sur les travaux d'installation. La fourniture des équipements ménagers reste en revanche à 20,6 %. Question : Je fais refaire mon installation de chauffage dans ma maison individuelle. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de TVA sur ces travaux ? Réponse : Oui, y compris sur le remplacement de la chaudière. Question : Je fais refaire les sols de mon appartement. Pourrai­je bénéficier du taux réduit de TVA sur le prix de la moquette ? Réponse : Oui, le taux réduit s'applique à la totalité des travaux de pose ainsi qu'aux matériaux de revêtement (moquette, parquet, ...). De plus, un crédit d'impôt de 5 % s'applique sur le montant de votre facture. Question : La vente accompagnée d'une pose gratuite d'un revêtement de sol peut-elle bénéficier du taux réduit de TVA ? ? Réponse : A compter du 15 septembre 1999, la vente accompagnée de la pose d'un revêtement de sol (moquette, parquet, linonéum, carrelage...) peut bénéficier du taux réduit de la TVA, à condition que l'entreprise puisse justifier par tous moyens qu'elle s'est bien déplacée chez le client et qu'elle y a effectué la pose. Le taux réduit ne peut s'appliquer que si le revêtement est posé dans un local à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans.Le client doit remettre au fournisseur une attestation certifiant qu'il s'agit d'un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. En revanche, le taux de TVA sur l'achat du revêtement de sol seul est de 19,6%. Question : Je fais refaire mon toit. Pourrais­je bénéficier du taux réduit de TVA sur le remplacement de ma toiture ? Réponse : Oui, le taux réduit s'applique à la totalité des travaux ainsi qu'aux matériaux de couverture. Question : Le ramonage d'une cheminée ou le nettoyage d'une gouttière sont-ils concernés par la baisse du taux de TVA ? Réponse : OUI. A compter du 15 septembre 1999, le taux réduit de TVA à 5,5% s'applique, à condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) et que la construction soit achevée depuis plus de deux ans. Le client devra établir avant le début des travaux une attestation à l'entreprise indiquant que les prestations concernent "un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans" ou bien l'entreprise devra faire contresigner par le client une telle formule sur le double de la facture. Question : Je désire faire planter des arbustes dans mon jardin. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de TVA sur ces travaux ? Réponse : Non. Les travaux relatifs à l'aménagement et à l'entretien des espaces verts sont exclus du bénéfice du taux réduit. Tel est le cas de la plantation d'arbustes, du taillage des haies, etc. Question : Je désire faire refaire le carrelage de ma piscine. Pourrai-je bénéficier du taux réduit sur ces travaux ? Réponse : Non. Les piscines ne constituent pas des locaux d'habitation et ne sont donc pas dans le champ d'application de la mesure. Question : Je désire faire construire une terrasse. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de TVA sur ces travaux ? Réponse : Non. Les travaux de construction neuve, de reconstruction ou d'agrandissement sont exclus du bénéfice du taux réduit. Question : Lorsque je réalise moi-même des travaux (de peinture par exemple), puis-je bénéficier du taux réduit de TVA sur les matériaux que j'achète (peinture) ? Réponse : Non. Lorsque vous allez acheter des produits pour réaliser vous-même des travaux, ils sont toujours facturés au taux normal de la TVA. Il en va de même lorsque vous achetez les produits et que les travaux sont réalisés par un professionnel. Question : J'habite dans une maison individuelle et l'entreprise qui réalise les travaux me demande une attestation pour pouvoir déterminer le taux de TVA applicable à l'opération. Pourquoi ? Réponse : L'entreprise doit s'assurer que les locaux sont construits depuis plus de deux ans et qu'ils sont destinés à un usage d'habitation. Sans attestation, elle ne pourra pas vous facturer la TVA au taux réduit. Si vous lui faites une fausse attestation, l'administration sera en droit de vous réclamer le complément d'impôt (soit la différence entre le taux normal et le taux réduit qui vous aura été facturé indûment). Question : Je dois donner une attestation à l'entreprise afin que celle-ci puisse, le cas échéant, facturer les travaux au taux réduit de la TVA. Mais que se passe­t­il lorsque j'habite dans un immeuble collectif ? Réponse : Deux situations sont envisageables. Vous faites réaliser des travaux dans votre logement qui constitue une partie privative. Dans ce cas vous devez vous-même établir l'attestation. Lorsque les travaux portent sur les parties communes, comme la cage d'escalier, la toiture, le ravalement... c'est le syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son représentant qui établira l'attestation. Question : J'ai engagé des travaux dans ma résidence principale avant le 15 septembre 1999 et j'ai d'ores et déjà payé certains acomptes, mais ces travaux ne sont pas encore terminés. Pourrai-je bénéficier du taux réduit de TVA sur tout ou partie de la facture que je recevrai quand les travaux seront terminés ? Réponse : Le taux réduit de TVA s'applique en principe aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999, quelle que soit la date d'exécution des travaux. Cela étant, dès lors que la facture définitive intervient après le 15 septembre 1999, vous bénéficierez du taux réduit sur l'ensemble des travaux réalisés avant ou après le 15 septembre, même si des acomptes ont déjà été payés. Question : J'ai fait remplacer l'intégralité des fenêtres de mon habitation principale. J'ai d'ores et déjà payé en août 1999 un acompte et l'entrepreneur m'a délivré une facture datée du 14 septembre 1999. J'ai réglé le solde le 18 septembre 1999. A quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Réponse : L'ancienne réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux s'applique aux dépenses correspondant à des factures émises jusqu'au 14 septembre 1999 et payées entre cette date et le 31 décembre 1999. Elle trouvera donc à s'appliquer au cas particulier. Question : Je suis copropriétaire d'un appartement dans une résidence. Aurai­je droit au taux réduit sur le remplacement de la chaudière collective que l'assemblée générale des copropriétaires vient de voter ? Réponse : Oui. Les travaux d'installation seront facturés à 5,5 % à la copropriété mais le prix de la chaudière lui sera facturé à 20,6 %. En contrepartie, vous bénéficierez à hauteur de votre quote­part dans la copropriété d'un crédit d'impôt égal à 15 % du prix de la chaudière plafonné à 20 000 F pour une personne seule ou à 40 000 F pour un couple.